Sentinelle N°253 du 1er au 15 Novembre 2019
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Publications
Droit public des établissements de santé
Recrutement des assistants médicaux dans les cabinets libéraux (novembre 2019)
L’avenant n°7 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie prévoit le recrutement des assistants médicaux. (Cf. Sentinelle 248, Août 2019 Q2) L’arrêté du 7 Novembre définit les qualifications professionnelles conditionnant le recrutement d’un assistant médical : Le diplôme d'Etat d'infirmier (DEI) Le diplôme d'Etat d'aide-soignant (DEAS) Le diplôme d'Etat
Substances classées stupéfiants – Modification (novembre 2019)
L’arrêté du 20 Septembre 1999 fixant la liste des médicaments classés comme stupéfiants dont la durée de prescription est réduite à quatorze jours ou à sept jours est modifié par le présent arrêté : « méthadone et ses sels présentés sous forme de solution buvable » sont remplacés par les mots : « méthadone et ses sels
Publicité des professions médicales – Evolutions
Le Conseil d’Etat a été saisi en décembre 2017 d’un recours pour excès de pouvoir à l’encontre d’une décision implicite de rejet du Ministre de la santé d’une demande tendant à l’abrogation de l’alinéa 2 de l’article R4127-19 du Code de la santé publique qui pose la règle selon laquelle : « la médecine ne doit pas
Isolement et contention en Centre hospitalier – Cadre juridique – Compétence du JLD (Incontournable)
Un arrêt de la Cour de cassation du 7 Novembre 2019 se penche sur la question du cadre juridique d’une mesure d’isolement mise en place dans un service d’urgences, avant admission d’un patient en psychiatrie, dans le cadre d’une hospitalisation sans consentement à la demande d’un tiers. Un des moyens développés au soutien de la
Dotations annuelles de financement – Dotations MIGAC 2019 (novembre 2019)
Un arrêté du 5 Novembre 2019 fixe pour l’année 2019 et par région les montants (annexe I) : des dotations annuelles de financement : DAF USLD, DAF hors USLD et DAF SSR des dotations affectées aux missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation : MIGAC MCO et SSR Par ailleurs, l’arrêté comporte en annexe II le
Défibrillateur cardiaque externe – ERP – Obligation et Modalités d’installation (Incontournable)
La loi n° 2018-527 du 28 juin 2018 est venue modifier le code de la construction et de l’habitation (CCH) pour imposer à certaines catégories d’établissements recevant du public (ERP) l’installation d’un défibrillateur automatisé externe visible et facile d'accès. L’article 2 de la loi prévoyait en outre la création d’une base de données nationale relative
Spécialités pharmaceutiques – Produits et prestations – Facturation en sus (novembre 2019)
Sur la base de l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques dispensées aux patients dans les établissements de santé ainsi que certains produits et prestations et pouvant être pris en charge, sur présentation des factures, par les régimes obligatoires d'assurance maladie en sus des prestations d'hospitalisation est fixée conjointement
PUI – Vente au public – Délivrance à domicile (novembre 2019)
En application de l’article L.5216-1 du code de la santé publique, les pharmacies à usage intérieur ne peuvent répondre qu’aux besoins de personnes prise en charge par la structure dont elles relèvent. Par dérogation et sur la base de l’article L.5126-6 du code de la santé publique, elles sont autorisées à vendre au public ou
