Sur la base de l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques dispensées aux patients dans les établissements de santé ainsi que certains produits et prestations et pouvant être pris en charge, sur présentation des factures, par les régimes obligatoires d’assurance maladie en sus des prestations d’hospitalisation est fixée conjointement
Un décret en date du 20 janvier 2025 (Cf. Sentinelle 378) a modifié les conditions d’exercice des infirmiers en pratique avancée (IPA) suite à la loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (Cf. Sentinelle 338). Dans ce cadre, un arrêté du 25
Par deux arrêtés en date du 3 août 2026, il est prévu que les mesures de concentration en plomb doivent être réalisées par un appareil portable à fluorescence X répondant aux critères de performance définis en annexe des arrêtés modifiés du 19 août 2011 (Cf. Sentinelle n°57). En ce sens, il est ajouté une annexe
Un arrêté du 7 août 2026 modifie l’article 1er de l’arrêté du 25 avril 2002 qui fixe la liste des corps de fonctionnaires éligibles aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS). Ainsi, sont ajoutés à cette liste : les diététiciens, les techniciens de laboratoire médical et les préparateurs en pharmacie hospitalière. Arrêté du 7 août 2026
Plusieurs décrets et arrêtés parus au Journal officiel le 30 novembre 2025 ont permis la mise en œuvre de la réforme des emplois supérieurs de la fonction publique hospitalière dans la continuité de la réforme de la haute fonction publique enclenchée en 2021 en ce qui concerne la fonction publique d’État (cf. Sentinelle n°398). À
Deux arrêtés du 5 août 2026 modifient les arrêtés du 9 juillet 2026 (Cf. Sentinelle n° 413) permettant l’inscription sur la liste des activités de télésurveillance prises en charge par l’assurance maladie de l’indication de surveillance des patients ayant bénéficié d’une implantation de moniteur cardiaque implantable (MCI) dans les indications pour lesquelles l’implant est pris
Le dispositif de la rupture conventionnelle à l’égard des fonctionnaires, introduit en tant qu’expérimentation en 2020, a été pérennisé par la loi du 19 février 2026 de finances pour 2026 (cf. Sentinelle n°404). En ce sens, un décret du 6 août 2026 procède à la mise en cohérence des dispositions du décret n° 2019-1593 relatif
Un dispositif dérogatoire de recrutement permet aux directeurs généraux des agences régionales de santé de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de Mayotte ainsi qu’au représentant de l’Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon d’octroyer une autorisation temporaire d’exercice aux PADHUE (cf. Sentinelles n° 365 et n° 386). Un arrêté du 5 août 2026 fixe le nombre
Par une instruction du 7 août 2026, les ARS sont chargées de mettre en place un suivi renforcé des établissements présentant les délais de paiement les plus dégradés. L’objectif affiché est de respecter l’obligation réglementaire de 50 jours de délai de paiement en favorisant une meilleure organisation du pilotage de la dépense et de la
