La loi n° 2019 – 1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (Cf. sentinelle n° 256) a prévu en son article 36 de réformer le financement des urgences. Cette dernière repose depuis le 1er janvier 2021 sur une dotation populationnelle complétée par une dotation complémentaire. Un arrêté du 6…
Par un arrêté en date du 20 mai 2026, le dispositif médical numérique IMPLICITY IM009 est inscrit sur la liste des activités de télésurveillance, pour les patients porteurs d’un défibrillateur automatique implantable ayant une fonction de télésurveillance ou d’un stimulateur cardiaque ayant une fonction de télésurveillance. Un second arrêté vient fixer le montant du forfait
L’article L. 162-53 du code de la sécurité sociale envisage la situation dans laquelle, dans le cadre de l’inscription d’une activité de télésurveillance sur la liste des activités prises en charge, il existe une amélioration de la prestation médicale par rapport aux référentiels existants. Dans ce cas de figure, les activités de télésurveillance existantes (qui
La codification des règles applicables aux agents publics entamée par les décrets du 6 novembre 2024 (cf. Sentinelle n° 374) et du 24 juillet 2025 (cf. Sentinelle n° 390) est poursuivie par le décret du 7 mai 2026. Ce dernier modifie certaines dispositions des livres II et III de la partie réglementaire du code général
Une loi du 15 mai 2026 modifie les dispositions du code de la santé publique relatives aux conditions de diplôme pour l’exercice de la médecine en France en vue de faciliter cet exercice pour les praticiens diplômés au Royaume-Uni ayant commencé leurs études avant le Brexit. Ainsi, les titres de formations délivrés par le Royaume-Uni
Télécharger la Sentinelle N°409 Cette Sentinelle comprend en incontournable le décret du 13 mai 2026 relatif au régime indemnitaire des docteurs juniors lors de leur participation à la permanence des soins ambulatoires ainsi que l’arrêté du 13 mai 2026 relatif à la rémunération des praticiens agréés-maîtres de stage accueillant des docteurs juniors en médecine générale.
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l’achat, la fourniture, la prise en charge et l’utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
Par un arrêté du 13 mai 2026, la rémunération des praticiens agréés-maîtres de stage accueillant des docteurs juniors en médecine générale est modifiée. Cette rémunération prévoyait notamment une indemnité de compensation des charges liées à l’encadrement spécifique d’un montant de 1200 euros bruts par mois de stage et par étudiant. Désormais, cette indemnité est supprimée.
Par un décret du 13 mai 2026 et un arrêté du même jour, le régime indemnitaire des docteurs juniors de la spécialité médecine générale est modifié afin de valoriser la participation volontaire de ces derniers (dans le cadre de leurs obligations de service) aux activités de régulation médicale ou à la réalisation des soins dans
