Sur la base de l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques dispensées aux patients dans les établissements de santé ainsi que certains produits et prestations et pouvant être pris en charge, sur présentation des factures, par les régimes obligatoires d'assurance maladie en sus des prestations d'hospitalisation est fixée conjointement…
En application de l’article L.162-1-7 du code de la sécurité sociale, la prise en charge ou le remboursement par l'assurance maladie de tout acte ou prestation réalisé par un professionnel de santé, dans le cadre d'un exercice libéral ou salarié, est subordonné à leur inscription sur une liste prise par l'Union nationale des caisses d'assurance
Comme chaque année, une circulaire de la DGOS définit le cadre général ainsi que les spécificités de la campagne tarifaire et budgétaire de l’année. La circulaire du 7 mai 2019, mise en ligne le 7 juin 2019, reprend les données des différents textes de mise en œuvre de la loi de financement de la sécurité
Par un décret du 29 mai 2019, tirant les conséquences de forme et de fond suite à la réforme de la Loi 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, est modifié notamment le régime d’information des personnes accueillies dans les établissements de santé (article 112). Désormais, il est nécessaire
Une nouvelle circulaire du 9 mai 2019 revient sur le traitement pénal des violences conjugales. Elle précise que « la victime se présentant aux urgences hospitalières et indiquant avoir fait l'objet de violences peut remplir un formulaire de plainte simplifiée transmis immédiatement par l'hôpital aux services d'enquête, permettant la réalisation de l'examen médico-légal sur réquisitions judiciaires ».
Par un arrêté du 23 mai 2019 sont fixées les modalités de numérisation des pièces et documents établis ou reçus sur support papier à des fins de justification de tout employeur (public ou privé) de l'assiette des cotisations et contributions. Ainsi, cette numérisation devra être réalisée dans des conditions garantissant la reproduction des documents à
Un arrêté abroge et remplace celui du 24 octobre 2011 (Sentinelle n° 65) relatif aux niveaux de référence diagnostiques en radiologie et en médecine nucléaire et porte ainsi homologation de la décision n° 2019-DC-0667 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 18 avril 2019 relative aux modalités d'évaluation des doses de rayonnements ionisants délivrées aux patients
Par un décret du 21 mai 2019 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-1729 du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage intérieur (PUI) prise en application de l'article 204 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (Voir Sentinelle n°162) sont précisées les modalités de fonctionnement des
