Sentinelle N°233 du 1er au 15 Janvier 2019
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Publications
Droit public des établissements de santé
Objectif des dépenses SSR et MIGAC SSR (janvier 2019)
Un arrêté du 28 décembre 2018, publié au JORF du 3 décembre, vient modifier celui du 17 avril 2018 qui avait fixé l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de SSR pour 2018 à 8 543,8 millions d'euros (Voir Sentinelle n° 216). Le nouveau montant de l’objectif est ainsi fixé en diminution à 8
FMESPP – 2ème Délégation de crédits 2018
Une circulaire du 8 janvier 2019, mise en ligne le 11 janvier, fixe la répartition de la 2ème délégation des crédits du Fonds de Modernisation des Etablissements de Santé Publics et Privés (FMESPP) au titre de 2018 et ce pour un montant de 178,6 millions d’euros : Poursuites des projets d’investissement validés dans le cadre du
Ecarts de rémunération femmes hommes – Lutte contre les violences sexistes (Incontournable)
Pris pour l’application des articles 104 et 105 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, un décret du 8 janvier 2019 vient fixer le cadre réglementaire des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise. Il détermine
Diplôme d’Etat d’infirmier – Cadre national sur les attendus
Dans le cadre du nouveau processus d’admission au sein des IFSI au titre du dispositif Parcours Sup’, un arrêté du 3 janvier 2019, publié au JORF du 6 janvier, vient déterminer les connaissances et compétences attendues pour la réussite dans la formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier. Figurent ainsi en annexe de l’arrêté les attendus
Formation syndicale – Organismes agréés (janvier 2019)
Un arrêté du 2 janvier 2019, publié au JORF du 6 janvier, vient fixer, pour les années 2019 et 2020, la liste des organismes, répartis en trois catégories, dont les stages ou sessions sont consacrés à la formation économique, sociale et syndicale : Centres de formation des organisations syndicales de travailleurs reconnues représentatives au niveau national
Praticiens diplômés Hors Union Européenne – Dérogations – Prolongation
En application de la loi du 28 décembre 2016, les Praticiens à Diplôme Hors Union Européenne (PADHUE) ne disposant pas d’une autorisation d’exercice et répondant à certaines conditions pouvaient continuer à exercer jusqu’au 31 décembre 2018 sous des statuts d’assistants associés ou de praticien attaché associé au sein d’établissements de santé. L’article unique de la
Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat – Instruction d’application
Une instruction interministérielle du 4 janvier 2019, mise en ligne le 10 janvier, vient préciser les modalités de mise en œuvre du dispositif d’exonération de la prime exceptionnelle du pouvoir d’achat institué par l’article 1er de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales. Cette instruction comporte en annexe
Dotations MIGAC – Actualisation (janvier 2019)
Un arrêté du 28 décembre 2018 publié au JORF du 3 janvier vient actualiser le montant 2018 des MIGAC initialement fixé à 6 716 millions d'euros par un arrêté du 28 février 2018 (Voir Sentinelle n° 213). Le montant définitif pour 2018 est ainsi fixé à 6 805,9 millions d'euros. Arrêté du 28 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 28
