Pris en application de l’article R 162-396 du code de la sécurité sociale, un arrêté du 12 décembre 2018, publié au JORF du 15 décembre, vient fixer les modalités de calcul du montant de la dotation complémentaire dont peuvent bénéficier les établissements de santé MCO lorsqu’ils satisfont aux critères liés à l'amélioration de la qualité…
La liste I de l’arrêté du 22 février 1990 fixant les listes I et II des substances vénéneuses fait l’objet de plusieurs modifications par deux arrêtés des 29 et 30 novembre 2018 publiés au JORF du 6 décembre 2018. Sont ainsi ajoutées les substances suivantes : PLENVU, poudre pour solution buvable XIMEPEG, poudre pour solution buvable
Les articles L 162-22-2-1 et L 162-22-9 du code de la sécurité sociale ont institué un mécanisme de mise en réserve d’une partie des objectifs de dépenses de l’assurance maladie. Le montant de la dotation mise en réserve, appelée « réserve prudentielle », peut être reversée aux établissements pour tout ou partie. Deux arrêtés du 5 décembre
L’arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d’Etat d’infirmier fait l’objet de plusieurs modifications par un arrêté du 13 décembre 2018 publié au JORF du 15 décembre 2018. Ces modifications portent sur les nouvelles modalités d’accès aux instituts de formation à la fois pour les candidats titulaires du baccalauréat ou équivalent comme pour les
Une instruction interministérielle du 27 novembre 2018 à destination notamment des DGARS et des recteurs vient préciser les modalités de suivi de la mise en œuvre du service sanitaire des étudiants en santé régi par le décret 2018-472 du 12 juin 2018 et l’arrêté du même jour (voir Sentinelle n° 219). Cette instruction a pour
Le décret n°2018-1153 du 14 décembre 2018, pris en application de l'article 1-VIII de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, fixe à 15 euros par heures le montant permettant la conversion en euros des heures acquises au titre du compte personnel de formation et du
Comme chaque année, par le biais d’une instruction interministérielle datée du 18 octobre 2018, mis en ligne le 29 novembre, la DGS a procédé à une nouvelle diffusion du guide national de prévention et de gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid 2018-2019. Ce guide actualisé comporte les éléments relatifs au
L’article 32 de la loi 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles a autorisé le Gouvernement à prendre une ordonnance permettant la réécriture de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel et
Sur la base de l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques dispensées aux patients dans les établissements de santé ainsi que certains produits et prestations et pouvant être pris en charge, sur présentation des factures, par les régimes obligatoires d'assurance maladie en sus des prestations d'hospitalisation est fixée conjointement
