Publications

Droit public des établissements de santé

Médecin du travail – Certificat médical – Constat personnel

Dans cette affaire un médecin du travail a établi un certificat médical en prenant parti sur le bien-fondé d'un  » droit de retrait  » exercé plus de huit mois plus tôt sur un site qu'il ne connaissait pas, en laissant entendre que la société ne respectait pas ses obligations en terme de protection de la…

Centres de santé – Fonctionnement – Guide

Par une ordonnance n°2018-17 du 12 janvier 2018 a été précisé le cadre législatif des centres de santé par la création de 14 articles insérés dans certaines des dispositions législatives du code de la santé publique relatives aux centres de santé (articles L 6323-1 à L 6323-15) (Sentinelle n° 209). Ainsi, cette ordonnance et ses

RGPD – Recherches – PMSI – CNIL -Méthodologie

En application de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dite loi « Informatique et Libertés », les traitements de données à caractère personnel à des fins de recherche, étude ou évaluation dans le domaine de la santé sont autorisés par la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Cette dernière peut homologuer et publier

Infirmiers Pédicures-podologues Masseurs-kinésithérapeutes – Listes nominatives en vue de l’inscription à l’ordre (Incontournable)

Les articles L4311-15 et L 4322-2 du code de la santé publique prévoient depuis 2010 l’enregistrement des infirmiers et pédicures-podologues au fichier ADELI sur la base duquel l’Agence Régionale de Santé établit une liste de ces professionnels de santé portée à la connaissance du public. Il est par ailleurs prévu que l’ordre national des infirmiers