En application de l’article L.5216-1 du code de la santé publique, les pharmacies à usage intérieur ne peuvent répondre qu’aux besoins de personnes prise en charge par la structure dont elles relèvent. Par dérogation et sur la base de l’article L.5126-6 du code de la santé publique, elles sont autorisées à vendre au public ou…
Par un décret et deux arrêtés publiés au JORF du 19 juillet 2018, sont définis les domaines d'intervention et les activités de l'infirmier exerçant en pratique avancée. Ce dernier dispose de compétences élargies validées par le diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée. De plus, pour exercer en pratique avancée il doit justifier de trois années
Le décret n° 2018-596 du 10 juillet 2018 relatif à l'établissement des listes nominatives des infirmiers et des pédicures-podologues salariés en vue de leur inscription au tableau de l'ordre (Sentinelle n° 221) tend à organiser la transmission aux ordres des informations relatives aux professionnels infirmiers et pédicures-podologues salariés, en vue de leur inscription au tableau
Par une instruction en date du 8 juin 2018 sont pris en compte les besoins de santé des migrants primo-arrivants dans le but de mieux structurer et de renforcer le parcours de santé de ces derniers. Les axes prioritaires identifiés dans cette instruction sont les suivants : Axe 1 : Faciliter l’accès à la prévention et
Une instruction du 14 juin 2018 mise en ligne le 2 juillet vient préciser les modalités d’accompagnement et les enveloppes financières allouées pour l’année 2018 aux établissements de santé qui s’engagent dans le programme SIMPHONIE au titre de sa généralisation. Les modalités de financement de la généralisation du programme reposent sur des crédits d’aide à
Dans cette affaire un médecin du travail a établi un certificat médical en prenant parti sur le bien-fondé d'un » droit de retrait » exercé plus de huit mois plus tôt sur un site qu'il ne connaissait pas, en laissant entendre que la société ne respectait pas ses obligations en terme de protection de la
Par une ordonnance n°2018-17 du 12 janvier 2018 a été précisé le cadre législatif des centres de santé par la création de 14 articles insérés dans certaines des dispositions législatives du code de la santé publique relatives aux centres de santé (articles L 6323-1 à L 6323-15) (Sentinelle n° 209). Ainsi, cette ordonnance et ses
Le décret n°2018-571 du 3 juillet publié au JORF du 5 juillet vient modifier certaines dispositions du code de la santé publique relatives au statut des étudiants en 3ème cycle d’études de médecine, d'odontologie et de pharmacie. Les dispositions de ce décret concernent : La création du statut de « docteur junior » La création d’une indemnité forfaitaire
