Sentinelle N°213 du 1er au 15 mars 2015
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Publications
Droit public des établissements de santé
Plateformes d’accompagnement et de répit – Cahier des charges actualisé
Par la voie d’une instruction du 16 février 2018, mise en ligne le 6 mars, la DGCS présente le cahier des charges renouvelé des plateformes d’accompagnement et de répit (PFR), dans la perspective de conforter et de poursuivre leur développement. La révision du cahier des charges des PFR prévue par la mesure 28 dans le
Droit à l’information – Etendue – Conséquences de l’acte
Une nouvelle fois, le Conseil d’Etat a été amené à préciser la portée de l’obligation d’information que le médecin doit à son patient. Dans cette affaire, une patiente a conservé de la laparotomie qu'elle a subi une cicatrice de 18 centimètres en travers de l'abdomen, particulièrement apparente. La Cour administrative d’appel de paris a considéré
Centres de santé – Fonctionnement (Incontournable)
L’ordonnance n°2018-17 du 12 janvier 2018 est venue préciser le cadre législatif des centres de santé par la création de 14 articles insérés dans certaines des dispositions législatives du code de la santé publique relatives aux centres de santé (articles L 6323-1 à L 6323-15) (Voir Sentinelle n° 2009). Son entrée en vigueur était conditionnée
Prescription de médicaments biosimilaires – Mesures incitatives
Par la voie d’une instruction du 19 février 2018, mise en ligne le 13 mars, la DSS et la DGOS proposent la mise en place d’un dispositif incitatif permettant de valoriser les efforts des établissements de santé qui augmentent le taux de recours à certains médicaments biosimilaires, pour les prescriptions hospitalières exécutées en ville (PHEV).
Certificats examens médicaux post-naissance (mars 2018)
A compter du 1er avril 2018, les modèles des imprimés à utiliser pour les certificats de santé pour les examens médicaux préventifs réalisés dans les huit jours suivant la naissance et au cours du neuvième et du vingt-quatrième mois de la vie sont remplacés par les certificats suivants : Le certificat relatif à l'examen réalisé dans
Infections nosocomiales – Bilan annuel (mars 2018)
Comme chaque année, un arrêté du 28 février 2018 prévoit, en son annexe, le nouveau modèle de bilan annuel des activités de lutte contre les infections nosocomiales que les établissements de santé doivent remplir. Arrêté du 28 février 2018 relatif au bilan annuel des activités de lutte contre les infections nosocomiales dans les établissements de
Licenciement – Maltraitance – Contrainte physique et morale
Une AMP diplômée, en formation de garde malade, assistée d'une aide-soignante et d'une infirmière, a entrepris de changer les vêtements d'une pensionnaire qui était souillée par des selles mais qui se rebellait et résistait violemment. Pour assurer la prise en charge, elle a fermé la porte de la chambre à clé pour ne pas prendre le
Indicateurs – Qualité – Sécurité des soins
Un nouvel arrêté concernant les indicateurs de qualité et de sécurité des soins que sont tenus de publier les établissements de santé a été publié au JORF du 4 mars 2018, abrogeant ainsi l’arrêté du 10 février 2017 (Sentinelle n° 189). Cet arrêté fixe la liste des indicateurs obligatoires pour l’amélioration de la qualité et
