Sentinelle N°199 du 1er au 15 Août 2017
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Publications
Droit public des établissements de santé
Consentement- Absence de droit de choisir son traitement- Mineur
Dans une décision rendue le 19 juillet 2017, le Conseil d’Etat s’est prononcé dans le cadre d’un litige portant sur le choix d'administrer un traitement plutôt qu'un autre. Aussi, il considère que le choix du traitement administré au patient résulte de l'appréciation comparée, par les médecins en charge, des bénéfices escomptés des stratégies thérapeutiques en
Normes NF – Caractère obligatoire – Gratuité de l’accès au droit
Dans un arrêt du 28 juillet 2017, le Conseil d’Etat a rappelé que les normes NF ne peuvent pas être d’application obligatoire lorsqu’elles ne peuvent pas être consultées gratuitement. Il a donc annulé les dispositions d’un arrêté du ministère de l’Environnement qui rendaient obligatoires l’application de normes NF de l’Afnor alors que celles-ci étaient consultables intégralement
Contrat – Amélioration de la qualité et de l’efficience des soins
Le contrat d’amélioration de la qualité et de l’efficience des soins (CAQES), créé par l’article 81 la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (Voir sentinelle n° 160), permet de fusionner en un support unique l’ensemble des dispositifs contractuels existants entre les établissements de santé, les agences régionales
Prise en charge de l’hépatite C par nouveaux anti-viraux d’action directe (NAAD) (août 2017)
Par une instruction du 3 août 2017, la DGOS vient préciser les évolutions des modalités organisationnelles de prise en charge des patients porteurs de l’hépatite C par les agents anti-viraux d’action directe (AAD) et ce dans les conditions suivantes : La prise en charge par l’assurance maladie est désormais possible pour le traitement de l’infection chronique
Centres experts à vocation régionale – Maladie de Parkinson
Depuis 2012, l’organisation territoriale de la prise en charge des patients atteints de la maladie de Parkinson et des syndromes parkinsoniens s’articulent autour de 25 centres experts Parkinson régionaux (CEP) et 7 centres interrégionaux de coordination pour la maladie de Parkinson et les syndromes parkinsoniens (CIRC). Une première instruction avait en 2013 diffusé le cahier
Dotations annuelles de financement et Dotations MIGAC (août 2017)
Un arrêté du 3 août 2017vient abroger celui du 6 juillet 2017 (Voir Sentinelle n° 187) et modifie ainsi pour l’année 2017 les montants par région (annexe I): des dotations annuelles de financement : DAF USLD, DAF hors USLD et DAF SSR des dotations affectées aux missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation : MIGAC Par
Logiciels d’aide à la dispensation pour les PUI – Obligation de certification
Modifié par l’article 148 de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, l’article L 161-38 du code de la sécurité sociale relatif aux logiciels d’aide à la dispensation prévoit désormais l’extension au logiciel d’aide à la dispensation par une PUI, et ce à compter du 1er janvier 2018,
Certificats de décès – Nouveaux Modèles
Un arrêté du 17 juillet 2017 publié au JORF du 9 août, prévoit l’utilisation à compter du 1er janvier 2018, de deux nouveaux modèles de certificat de décès, l’un pour les décès néonatals jusqu’à 27 jours de vie (mort-nés exclus) et l’autre pour les décès à partir du 28ème jour de vie. Cet arrêté fixe
