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Droit public des établissements de santé

Dotations annuelles de financement et Dotations MIGAC (mai 2017)

Dotations annuelles de financement et Dotations MIGAC (mai 2017) Dotations • Dotations annuelles de financement et dotations MIGAC • Financements • Sentinelle Un arrêté du 4 mai 2017 fixe pour l’année 2017 et par région les montants (annexe I) : des dotations annuelles de financement USLD et hors USLD des dotations affectées aux missions d’intérêt…

Indemnisation des victimes de la Dépakine

Indemnisation des victimes de la Dépakine Indemnisation (réparation et préjudice) • Responsabilité • Sentinelle L’article 150 de la Loi de Finances pour 2017 a instauré un mécanisme d’indemnisation des victimes d’une prescription de valporate de sodium ou de ses dérivés (Dépakine) pendant une grossesse (Voir Sentinelle n° 184). Un décret du 5 mai 2017, publié

Diagnostic prénatal – Liste des examens et conditions d’autorisation

Diagnostic prénatal – Liste des examens et conditions d’autorisation Diagnostic prénatal • Organisation des soins • Sentinelle Un décret du 5 mai 2017, publié au JORF du 7 mai 2017, a pour objet de modifier la liste des examens de diagnostic prénatal fixée par l’article R 2131-1 du code de la santé publique. Il introduit, dans

Consultations et actes en établissements – Majorations

Consultations et actes en établissements – Majorations Financements • Sentinelle • Tarification • Tarifs Un arrêté du 27 avril 2017 vient fixer la liste des majorations de tarifs applicables aux tarifs de consultations et actes externes des établissements de santé, y compris ceux réalisés par les médecins salariés des établissements de santé privé à but

Sentinelle N°193 du 1er au 15 Mai 2017

Sentinelle N°193 du 1er au 15 Mai 2017 Année 2017 • Intégrales • Sentinelle Téléchargez l’article Article réservé aux abonnés Je m’abonne Déjà abonné ? Connectez-vous Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi     Mot de passe oublié Retour

Agrément associations d’usagers (mai 2017)

Agrément associations d’usagers (mai 2017) Associations représentants des usagers 2017 • Droits des patients – Protection des usagers • Représentation des usagers • Sentinelle Le Réseau d'entraide de soutien et d'informations sur la stérilisation tubaire (RESIST) est agréé à titre national pour 5 ans afin de représenter les usagers aux instances des établissements de santé.

Soins de conservation des corps – Chambre mortuaire

Soins de conservation des corps – Chambre mortuaire Décès • Etablissements • Sentinelle Le décret 2017-983 du 10 mai 2017 vient modifier les dispositions du code général des collectivités territoriales concernant les conditions d’intervention des thanatopracteurs notamment en ce qui concerne la réalisation des soins de conservation et ce à compter du 1er janvier 2018.

Pharmacie à usage intérieur – Conditions d’exercice

Pharmacie à usage intérieur – Conditions d’exercice Pharmacie à usage intérieur • Ressources Humaines • Sentinelle Le décret n°2015-9 du 7 janvier 2015 a fixé les conditions d’exercice des pharmaciens au sein d’une pharmacie à usage intérieur en réservant aux pharmaciens titulaires du DES de pharmacie et en permettant à titre transitoire, pour la période