Un arrêté du 4 mai 2017 fixe pour l’année 2017 et par région les montants (annexe I) : des dotations annuelles de financement USLD et hors USLD des dotations affectées aux missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation (MIGAC) Par ailleurs, l’arrêté comporte en annexe II le tableau par région de la part de…
L’article 150 de la Loi de Finances pour 2017 a instauré un mécanisme d’indemnisation des victimes d’une prescription de valporate de sodium ou de ses dérivés (Dépakine) pendant une grossesse (Voir Sentinelle n° 184). Un décret du 5 mai 2017, publié au JORF du 7 mai, vient préciser les modalités de mise en œuvre de
Un décret du 2 mai 2017, publié au JORF du 4 mai, vient modifier l’article R 2131-1 du code de la santé publique relatif aux examens de biologie et d’imagerie réalisés dans le cadre du diagnostic prénatal afin de définir les qualifications professionnelles requises pour réaliser des échographies obstétricales et fœtales. Ainsi, cet article comporte
Un décret du 5 mai 2017, publié au JORF du 7 mai 2017, a pour objet de modifier la liste des examens de diagnostic prénatal fixée par l’article R 2131-1 du code de la santé publique. Il introduit, dans la liste des examens de diagnostic prénatal, un examen de génétique portant sur l'ADN fœtal libre circulant
Un arrêté du 27 avril 2017 vient fixer la liste des majorations de tarifs applicables aux tarifs de consultations et actes externes des établissements de santé, y compris ceux réalisés par les médecins salariés des établissements de santé privé à but lucratif sous CPOM. Sur les majorations de tarifs Les majorations de tarifs applicables sont
Le Réseau d'entraide de soutien et d'informations sur la stérilisation tubaire (RESIST) est agréé à titre national pour 5 ans afin de représenter les usagers aux instances des établissements de santé. Par ailleurs, 8 agréments nationaux font l’objet d’un renouvellement pour une durée de 5 ans à compter du 5 juin 2017 : Association française des
Le décret 2017-983 du 10 mai 2017 vient modifier les dispositions du code général des collectivités territoriales concernant les conditions d’intervention des thanatopracteurs notamment en ce qui concerne la réalisation des soins de conservation et ce à compter du 1er janvier 2018. Au titre des dispositions intéressant les établissements, on relèvera que : le nouvel article
Le décret n°2015-9 du 7 janvier 2015 a fixé les conditions d’exercice des pharmaciens au sein d’une pharmacie à usage intérieur en réservant aux pharmaciens titulaires du DES de pharmacie et en permettant à titre transitoire, pour la période comprise entre le 1er septembre 2016 et le 1er septembre 2024, aux pharmaciens non titulaires du
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