Tableau de suivi de la veille réglementaire – 1er Trimestre 2017 Sentinelle • Tableaux trimestriels de suivi de la veille réglementaire Télécharger le tableau de suivi de la veille réglementaire du 1er Trimestre 2017 Article réservé aux abonnés Je m’abonne Déjà abonné ? Connectez-vous Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi Mot…
Laboratoires de biologie médicale – Sanctions des infractions Etablissements • Sentinelle L’article L 6241-1 du code de la santé publique fixe la liste des 23 infractions en lien avec l’activité des laboratoires de biologie médicale susceptibles de donner lieu au prononcé d’une sanction administrative par le Directeur Générale de l’Agence Régionale de santé. Un décret
Identifiant de santé – Modalités d’utilisation Etablissements • Sentinelle L’article L 1118-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi 2016-441 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, prévoit l’utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) comme identifiant de Article réservé
Commission des usagers – Information sur les EIGS Etablissements • Instances • Sentinelle L’article L 1112-3 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, prévoit que la commission des usagers (CDU) est informée en cas de survenue d'événements
Infirmiers Anesthésistes Diplômés d’Etat – Champ de compétence – Rectificatif Compétences • Infirmiers • Ressources Humaines • Sentinelle Comme prévu dans la sentinelle n° 189 un rectificatif au décret du 10 mars 2017 relatif aux actes infirmiers relevant de la compétence des infirmiers anesthésistes diplômés d'Etat a été publié au JORF du 18 mars 2017. Ainsi,
Assujettis à la TVA – Factures numérisées Comptabilité • Facturation • Sentinelle L'article L. 102-I B du livre des procédures fiscales (LPF) permet aux contribuables qui le souhaitent de numériser leurs factures papier dès l'envoi ou la réception de ces dernières et ainsi de les conserver sous forme dématérialisée jusqu'à la fin de la période
Fin de vie – Caractérisation de l’obstination déraisonnable – Arrêt de traitement Divers • Responsabilité • Sentinelle Dans une affaire relative à une décision médicale de l’Assistance publique-Hôpitaux de Marseille (AP-HM) prévoyant de mettre un terme au traitement thérapeutique et de débrancher l’appareil respiratoire d’une enfant mineure, ses parent ont demandé au juge des référés
ERP – Registre d’accessibilité au public Etablissements • Etablissements recevant du public • Sentinelle L’article L 111-7-3 du code de la construction et de l’habitation, relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public à toute personne handicapée, prévoit la mise à disposition du public d’un registre public d’accessibilité dont le contenu et
Transports secondaires SMUR – Financement MIGAC (Incontournable) Financements • Frais de Transport • Sentinelle Dans un arrêt du 8 février 2017, le Conseil d’Etat a définitivement réglé la question du financement des transports secondaires SMUR en arrêtant le principe selon lequel tout transport secondaire SMUR réalisé sous la responsabilité du médecin régulateur, est financé par
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