Tableau de suivi de la veille réglementaire – 1er Trimestre 2017
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Publications
Droit public des établissements de santé
Laboratoires de biologie médicale – Sanctions des infractions
L’article L 6241-1 du code de la santé publique fixe la liste des 23 infractions en lien avec l’activité des laboratoires de biologie médicale susceptibles de donner lieu au prononcé d’une sanction administrative par le Directeur Générale de l’Agence Régionale de santé. Un décret du 27 mars 2017, publié au JORF du 29 mars, vient
Identifiant de santé – Modalités d’utilisation
L’article L 1118-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi 2016-441 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, prévoit l’utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) comme identifiant de santé des personnes pour leur prise en charge à des fins
Commission des usagers – Information sur les EIGS
L’article L 1112-3 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, prévoit que la commission des usagers (CDU) est informée en cas de survenue d'événements indésirables graves des actions menées par l'établissement pour y remédier. Un décret du
Infirmiers Anesthésistes Diplômés d’Etat – Champ de compétence – Rectificatif
Comme prévu dans la sentinelle n° 189 un rectificatif au décret du 10 mars 2017 relatif aux actes infirmiers relevant de la compétence des infirmiers anesthésistes diplômés d'Etat a été publié au JORF du 18 mars 2017. Ainsi, à la place de réanimation préopératoire, il faut lire réanimation per-opératoire. Décret n° 2017-316 du 10 mars 2017
Assujettis à la TVA – Factures numérisées
L'article L. 102-I B du livre des procédures fiscales (LPF) permet aux contribuables qui le souhaitent de numériser leurs factures papier dès l'envoi ou la réception de ces dernières et ainsi de les conserver sous forme dématérialisée jusqu'à la fin de la période de conservation fiscale (six ans). Un arrêté du 22 mars 2017, publié
Fin de vie – Caractérisation de l’obstination déraisonnable – Arrêt de traitement
Dans une affaire relative à une décision médicale de l’Assistance publique-Hôpitaux de Marseille (AP-HM) prévoyant de mettre un terme au traitement thérapeutique et de débrancher l’appareil respiratoire d’une enfant mineure, ses parent ont demandé au juge des référés d’ordonner le rétablissement des soins et de prescrire une expertise médicale. Par une ordonnance, le juge des
ERP – Registre d’accessibilité au public
L’article L 111-7-3 du code de la construction et de l’habitation, relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public à toute personne handicapée, prévoit la mise à disposition du public d’un registre public d’accessibilité dont le contenu et les modalités d’accès seront fixés par décret en Conseil d’Etat. C’est l’objet du décret
Transports secondaires SMUR – Financement MIGAC (Incontournable)
Dans un arrêt du 8 février 2017, le Conseil d’Etat a définitivement réglé la question du financement des transports secondaires SMUR en arrêtant le principe selon lequel tout transport secondaire SMUR réalisé sous la responsabilité du médecin régulateur, est financé par la dotation MIG de l’établissement siège du SMUR (Voir Sentinelle n° 187). Tirant les
