Sentinelle N°184 du 15 au 31 décembre 2016
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Publications
Droit public des établissements de santé
Sécurisation des établissements de santé – Instruction (Incontournable)
Par la voie d’une instruction du 4 novembre 2016, le secrétariat général du Ministère de la Santé instaure la mise en place une politique de sécurisation dans les établissements de santé. Elle précise : le rôle des agences régionales de santé (ARS) de pilotage, d’animation et de coordination dans l’animation et la coordination de la politique
Orthoptiste – Définition des actes et exercice de la profession
Un décret du 5 décembre 2016 vient modifier les dispositions règlementaires du code de la santé publique relatives à la définition des actes d’orthoptie et les modalités d’exercice de la profession d’orthoptiste. Après avoir redéfini l’ensemble des actes relevant de la compétence de l’orthoptiste, les nouveaux articles R 4342-1-1 à R 4342-1-4 CSP prévoient la
Manipulateur en électroradiologie médicale – Définition des actes et activités
Un décret du 5 décembre 2016 vient modifier les dispositions règlementaires du code de la santé publique relatives à la définition des actes et activités des manipulateurs en électroradiologie médicale. Les nouveaux articles R 4351-2 à R 4351-2-3 CSP distinguent les catégories d’actes et activités selon qu’ils sont réalisés : sous la responsabilité d’un médecin
Prise en charge des infections ostéo-articulaires complexes – Structures labellisées
Le dispositif national des structures labellisées pour la prise en charge des infections ostéoarticulaires (IOA) complexes, créé en 2008, comporte en 2016, 24 structures labellisées (centres de référence IOA ou CRIOA) organisées en deux niveaux (CRIO coordonnateurs et CRIOA correspondants) Au 1er juillet 2017, la labellisation des structures constituant le dispositif des CRIOA sera renouvelée
Hébergement temporaire non médicalisés de patients – Expérimentation
L’article 53 de la LFSS pour 2015 permet à l’Etat d’autoriser pour une durée et à titre expérimental le financement par le FIR de dispositifs d’amélioration du parcours du patient et d’optimisation des prises en charge hospitalières. A ce titre, il était prévu que l’Etat puisse autoriser les établissements de santé à proposer à leurs
Plafond de sécurité sociale 2017
Un arrêté du 5 décembre 2016, publié au JORF du 13 décembre, fixe les valeurs mensuelle et journalière du plafond de sécurité sociale pour 2017 comme suit : Valeur mensuelle : 3 269 euros Valeur journalière : 180 euros. Arrêté du 5 décembre 2016 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2017 (JORF n°0289 -Texte n°
Partage d’informations entre professionnels – Equipe de soins
Suite à la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (Voir Sentinelle n° 162), l’article L.1110-4 du code de la santé publique fixe les modalités de partage et d’échange d’information entre professionnels de santé appartenant à une même équipe de soins. L’article L 1110-12 CSP définit l’équipe de
FMESPP – Crédits 2016 – 2ème délégation
Une instruction de la DGOS en date du 30 novembre 2016 fixe la répartition des 42 millions d’euros supplémentaires délégués aux Agences régionales de Santé dans le cadre du Fonds de Modernisation des Etablissements de Santé Publics et Privés (FMESPP) au titre du financement des actions suivantes : Le Programme Hôpital Numérique : 37 M€ L’amélioration et
