Trois arrêtés des 23 et 24 novembre 2016 ont modifié les modèles de présentation des documents budgétaires des établissements publics de santé et des établissements privés de santé participant au service public hospitalier (PSPH) ou les établissements privés à but non lucratif ayant opté pour la dotation globale de financement. Ces modifications de cadre de…
L’article 109 de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a inséré dans le code des juridictions financières a étendu le champ de compétence de la Cour des Comptes (article L 111-8-3 CJF) et des chambres régionales des comptes (article L 211-10 CJF) au contrôle des personnes morales
En matière de valeur probante de la copie d’un écrit, le nouvel article 1379 du code civil, qui a remplacé l’ancien article 1348 depuis le 1er octobre 2016, prévoit que « est présumée fiable jusqu'à preuve du contraire toute copie résultant d'une reproduction à l'identique de la forme et du contenu de l'acte, et dont l'intégrité
Un nouveau référentiel d'évaluation multidimensionnelle de la situation et des besoins des personnes âgées et de leurs proches aidants a été pris par arrêté guider les équipes médico-sociales des départements en charge de l'instruction de l'allocation personnalisé d'autonomie (APA). A titre transitoire, l’ancien référentiel peut être utilisé jusqu’au 1er avril 2017. Arrêté du 5 décembre
Une instruction de la DGOS du 24 novembre 2016, à destination des ARS, fixe les modalités de réalisation de la dernière phase (actualisation et finalisation) du diagnostic des moyens permettant d’accéder à des soins urgents dans un délai de moins de 30 minutes. Les éléments transmis par les ARS permettront d’effectuer un double diagnostic (au
Trois nouvelles associations sont agréées à titre national pour 5 ans afin de représenter les usagers aux instances des établissements de santé : o Union nationale des syndromes d'Ehlers-Danlos o Association familles de France o Association des familles victimes du saturnisme Par ailleurs, cinq agréments nationaux font l’objet d’un renouvellement pour une durée de 5 ans :
En complément des nouvelles dispositions réglementaires introduites par le décret 2016-1537 du 16 novembre 2016 (Voir Sentinelle n°182), plusieurs arrêtés datés du 2 décembre 2016 et relatifs aux modalités de présentation et au contenu des demandes à présenter à l’Agence Nationale de Sécurité du Médicament ou au comité de protection des personnes en fonction de
Par la voie d’une instruction en date du 2 décembre 2016, la DGOS lance un appel d'offre pour la réalisation d’une enquête nationale sur les événements indésirables graves associés aux soins dans les trois secteurs (établissements de santé, EHPAD et structures de ville) qui sera réalisé sur la période 201-2019. Le projet de recherche qui
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