La loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 a, en son article 52, créé la catégorie juridique spécifique des hôpitaux de proximité et prévu un mode de financement spécifique (voir Sentinelle n° 136). L’article L.6111-13-1 du code de la santé publique prévoit en effet que «les hôpitaux…
Téléchargez l’article Le GHT n’a pas la personnalité morale et ne constitue « qu’une » relation contractuelle entre ses membres. Cela induit une liberté contractuelle laissée aux parties, dans le silence des textes, quant à la mise en place du GHT. Ainsi, ce présent focus a vocation à définir le périmètre juridique, ainsi que les modalités de
La loi n° 2016-457 du 14 avril 2016 relative à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs a inséré dans le code de Procédure Pénale (CPP) deux nouvelles dispositions qui prévoient l'information des administrations, des personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public et des ordres professionnels
Un arrêté du 12 mai 2016 fixe pour l’année 2016 et par région les montants (annexe I) : des dotations annuelles de financement USLD et hors USLD des dotations affectées aux missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation (MIGAC) de la dotation MIG SSR institué par l’article 78 de la LFSS pour 2016 et
Afin de tenir compte de la fusion des régions Nord – Pas-de-Calais et Picardie, un arrêté en date du 13 mai 2016 publié au JORF du 19 mai 2016 arrête le ressort du schéma d’organisation de la transfusion sanguine du Nord de la France aux départements de la région Nord – Pas de Calais-Picardie. Figurent
Dans un arrêt du 11 mai 2016, la Cour de Cassation, saisie d’une ordonnance du premier Président de la Cour d’Appel de Paris, est venue précisée l’étendue des pouvoirs du juge judiciaire dans le cadre du contentieux des décisions administratives d’admission d’un patient en soins psychiatriques sans consentement. La Haute Juridiction a, dans cette décision,
L’annexe de l’arrêté du 23 juin 2009 fixant les règles de bonnes pratiques en matière de dépistage et de diagnostic préanatals avec utilisation des marqueurs sériques maternels de la trisomie 21 (Voir Sentinelle n°5) est modifiée par un arrêté du 11 mai 2016 publié au JORF du 18 mai 2016. Les modifications portent principalement sur
Un décret du 19 juillet 2015 (voir Sentinelle n° 150) a organisé, en application de l’article 43 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, la mise en œuvre de projets pilotes destinés à améliorer le parcours de soins et la prise en charge des personnes atteintes d'insuffisance rénale chronique (stade modéré,
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