L’article L 1151-1 du code de la santé publique permet de conditionner la pratique de certains actes, procédés, techniques et méthodes à visée diagnostique ou thérapeutique, ainsi que la prescription de certains dispositifs médicaux soit pour des raisons de santé publique, soit en raison des dépenses injustifiées susceptibles d’être entraînées par cette pratique. Sur cette…
Un décret du 1er février 2016 met en cohérence avec les dispositions législatives issues de la de la loi du 27 septembre 2013 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (Voir Sentinelle n°106) les dispositions réglementaires du code de la
La présente loi créant de nouveaux droits en faveur des personnes malades et des personnes en fin de vie poursuit l’objectif de la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie dite loi Leonetti qui avait notamment mis en place le principe de l’interdiction de la poursuite «
En application de l’article L 1151-1 du code de la santé publique, un arrêté du 3 juillet 2012 a fixé la liste des critères permettant de fixer la liste des établissements qui peuvent pratiquer les actes de pose de bioprothèses valvulaires aortiques par voie artérielle transcutanée ou par voie transapicale (voir Sentinelle n°77). La date
Un décret en date du 9 février 2016 vient modifier les modalités de suspension, de retrait et de réexamen des terrains de stages accueillant les étudiants poursuivant le troisième cycle long des études odontologiques et le troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques. Il ouvre la possibilité aux commissions d’interrégion de proposer au DGARS, pilote de
Dans un arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 10 décembre 2015, ce dernier a ouvert un droit à indemnisation du préjudice “d’accompagnement” aux proches d’une victime lorsqu’un établissement de santé commet une faute. Dans cette affaire, la responsabilité d’un établissement de santé a été reconnue du fait d’une embolie gazeuse survenue au cours d’une
Par la voie d’une instruction mise en ligne le 3 février 2016, la DGOS vient clarifier les dispositions applicables au droit de grève des internes, au regard tant des dispositions du code du travail que de la jurisprudence administrative et judiciaire applicable à cette matière. Sont ainsi rappelées les règles applicables concernant : Le préavis de
Face à la nécessité d’encadrer la pratique de la chirurgie bariatrique des patients de moins de 18 ans, la DGOS vient fixer le cadre de la régulation de ce type d’intervention dans une instruction à destination des centres spécialisés de l’obésité (CSO) et des chirurgiens bariatriques appartenant à des établissements partenaires ou non d’un CSO.
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