La directive 2010/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 relative aux normes de qualité et de sécurité des organes humains destinés à la transplantation exige « un cadre de qualité et de sécurité couvrant toutes les étapes de la chaîne qui va du don à la transplantation ou à l'élimination »…
L’arrêté du 4 novembre 2015 publié le 11 novembre 2015 modifie la liste des familles du domaine de la Biologie Médicale prévue à l’annexe I de l’arrêté du 17 octobre 2012 modifié définissant les conditions justificatives de l'entrée effective d'un laboratoire de biologie médicale dans une démarche d'accréditation (voir Supra). Afin de tenir compte de
En lien avec la nouvelle organisation régionale, deux arrêtés pris sur proposition de l’Etablissement Français du Sang et relatifs aux schémas d’organisation de la transfusion sanguine des régions Rhône-Alpes-Auvergne et Alsace-Lorraine-Champagne sont publiés au JORF du 18 novembre 2015. Arrêté du 12 novembre 2015 relatif au schéma d'organisation de la transfusion sanguine de Rhône-Alpes –
Une circulaire du 30 octobre 2015 mise en ligne le 25 novembre 2015 et adressée aux DGARS vient préciser les conditions d’allocation de ressources aux établissements de santé, en complément de la circulaire précédente concernant la campagne 2015. 198,2 M€ supplémentaires sont alloués, dont 143,7 M€ intégrés dans les MIGAC et 54,5 M€ intégrés dans
Un arrêté du 23 novembre 2015 publié au JORF du 26 novembre 2015 fixe la liste des 9 maisons de santé autorisées à fonctionner à titre expérimental. Huit d’entre elles sont gérées par une association et une autre par une société civile de moyens. Arrêté du 23 novembre 2015 fixant la liste des maisons de
Par voie d’instruction, la Direction Générale de la Santé porte à la connaissance des établissements de santé la décision de l’Agence Nationale de Sécurité du Médicament du 10 septembre 2015 fixant notamment les valeurs limites de résidus d’Oxyde d’Ethylène (OE) présents dans les dispositifs médicaux utilisés pour les nouveau-nés, nouveau-nés prématurés et les nourrissons. La
Christiane Ebrahimian, requérante, a été recrutée en 1999 en qualité d'agent contractuel de la fonction publique hospitalière en tant qu’assistante sociale au sein du Centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre (CASH), un établissement public de la Ville de Paris. A l'issue de son contrat d'une année, celui-ci n’a pas été renouvelé. Cette décision
L’article 226-14 du code pénal fixe les hypothèses où la levée du secret professionnel est autorisée. Cette disposition prévoit en son 2° que la révélation d’une information couverte par le secret professionnel n’entrainera donc pas de poursuites pénales pour violation du secret professionnel contre « le médecin qui, avec l'accord de la victime, porte à la
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