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Droit public des établissements de santé

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Etablissements recevant du public – Mise en accessibilité (août 2015) Etablissements • Etablissements recevant du public • Sentinelle En application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le Gouvernement avait, par l’ordonnance du 26 septembre 2014, adopter les