Un arrêté du 12 août 2015 vient modifier la liste des établissements de santé (établissements publics et privés d’intérêt collectif) qui sont exclus du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre telle que fixée précédemment par l’arrêté du 31 décembre 2013. Arrêté du 12 août 2015 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2013 fixant…
En application des articles R 221-30 et suivants du code de l’environnement, les propriétaires ou à défaut les exploitants de certains établissements publics et privés sociaux et médico-sociaux sont tenus de faire procéder, tous les 7 ans, à une surveillance de la qualité de l’air à l’intérieur de leurs locaux. Cette obligation concerne notamment les
L’action 6 du Plan d’action national AVC 2010-2014 a pour objectif de définir le contenu d’une consultation bilan post AVC, de l’expérimenter et de la mettre en œuvre. Afin d’assurer l’accès de cette prise en charge pour l’ensemble des patients victimes d’AVC en 2016, la DGOS vient de publier par voie d’instruction, un cahier des
En application de l’article L 174-20 du code de la santé sociale, les établissements de santé ont la possibilité de déterminer librement les tarifs de soins et d’hébergement facturées aux patients étrangers non couverts par un organisme d’assurance maladie lorsqu’il s’agit de soins programmés ne relevant pas d’une mission de service, à l’exception des patients
La loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi a été publiée au JORF du 18 août 2015. Ayant pour principal objectif l’amélioration de l’efficacité et de la qualité du dialogue social, elle comporte un grand nombre de modifications du code du Travail parmi lesquelles il convient de relever les
Un arrêté ministériel en date du 27 juillet 2015 actualise les montants régionaux des dotations annuelles de financement (USLD et hors USLD) et des dotations affectées aux missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation (MIGAC), initialement fixés par l’arrêté du 22 avril 2015 (voir Sentinelle n°144). Arrêté du 27 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 22 avril
Le présent arrêté agrée notamment l’avenant n°331 du 4 mars 2015 relatif à l'intégration de métiers au sein de la CCN 66. Arrêté du 22 juillet 2015 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif (JORF n°0176 p.13137 –
En application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le Gouvernement avait, par l’ordonnance du 26 septembre 2014, adopter les mesures d’ordre législatif portant d’une part sur le cadre de l’obligation d’accessibilité des établissements recevant du public (ERP)
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