Réforme – Marchés publics – Simplification (Incontournable) Achats – Marchés publics • Sentinelle • Simplification Une ordonnance prise sur fondement de l'article 42 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives et…
Autorisations d’urbanisme – Délais d’instruction Etablissements • Patrimoine / Urbanisme / Domaine Public • Sentinelle Un décret du 9 juillet 2015 vient modifier les délais d’instruction des demandes d’autorisations et d’avis sollicités en matière d’urbanisme. On relèvera notamment que les délais d’instruction des demandes de permis prévus à l’article R 423-28 du Code de l’Urbanisme
Transports – Contrat d’amélioration – Contrat-type Organisation des soins • Sentinelle • Transports sanitaires Afin de maîtriser les dépenses de santé, l’article L.322-5-5 du code de la sécurité sociale a mis en place un contrat d’amélioration de la qualité et de l’organisation des soins portant sur les transports (voir Sentinelle n° 16 et n° 43).
Générique – Contrat type d’amélioration – Avenant annuel Divers • Médicaments – Produits de santé • Sentinelle Dans le but de contrôler le taux prévisionnel de prescription, par les professionnels de santé exerçant au sein des établissements de santé, de médicaments appartenant au répertoire des groupes génériques, un décret du 18 mars 2015 est venu
Centres d’information, de dépistage et de diagnostic gratuit des infections (CeGIDD) Divers • Organisation de la santé • Sentinelle Afin de rendre plus lisible l’offre de dépistage de l’ensemble des infections sexuellement transmissibles et de promouvoir une approche globale associant dépistage, information et orientation éventuelle vers le système de soins, l’article 47 de la LFSS
Dispositifs médicaux implantables – Résultats de l’enquête Dispositifs médicaux • Médicaments – Produits de santé • Sentinelle La DGOS a publié par voie d’instruction les résultats de l’enquête nationale menée auprès des établissements de santé publics et privés titulaires d’une activité de MCO et concernant l’organisation de la traçabilité sanitaire des dispositifs médicaux implantables. Instruction
Décision de refus de visite opposée à un tiers – Compétence juridictionnelle Divers • Responsabilité • Sentinelle Par une décision du 26 juin 2015 le Conseil d’Etat vient corriger le raisonnement de la Cour administrative d’appel de Bordeaux (Voir sentinelle n° 123) concernant la compétence de la juridiction administrative sur les décisions de refus de
Placement des Mineurs – Dommages Causés aux Tiers Divers • Responsabilité • Sentinelle Dans un arrêt du 19 juin 2015, le Conseil d’Etat a posé le principe selon lequel lorsqu’un mineur, dont la garde est confiée à un gardien dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative prise en vertu des articles 375 et suivants du
Formation continue – OPCA – Qualité Divers • Formation – Etudes • Sentinelle En vue de s’assurer de la qualité des actions de formation, un décret vient préciser les critères que doivent prendre en compte les organismes collecteurs paritaires agréés (OPCA) mentionnés à l'article L. 6332-1 du code du travail (CT), les organismes paritaires agréés
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