Une ordonnance prise sur fondement de l'article 42 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives et nécessaire à la transposition de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du…
Un décret du 9 juillet 2015 vient modifier les délais d’instruction des demandes d’autorisations et d’avis sollicités en matière d’urbanisme. On relèvera notamment que les délais d’instruction des demandes de permis prévus à l’article R 423-28 du Code de l’Urbanisme sont désormais fixés comme suit : 4 mois lorsqu'un permis de construire ou d'aménager porte sur
Afin de maîtriser les dépenses de santé, l’article L.322-5-5 du code de la sécurité sociale a mis en place un contrat d’amélioration de la qualité et de l’organisation des soins portant sur les transports (voir Sentinelle n° 16 et n° 43). Une décision du 19 juin 2015, abrogeant celle du 17 décembre 2010 (voir Sentinelle
Dans le but de contrôler le taux prévisionnel de prescription, par les professionnels de santé exerçant au sein des établissements de santé, de médicaments appartenant au répertoire des groupes génériques, un décret du 18 mars 2015 est venu renforcer le pouvoir des ARS (Sentinelle n° 142). Elles sont ainsi chargées de suivre, pour chaque établissement
Afin de rendre plus lisible l’offre de dépistage de l’ensemble des infections sexuellement transmissibles et de promouvoir une approche globale associant dépistage, information et orientation éventuelle vers le système de soins, l’article 47 de la LFSS pour 2015 (Voir Sentinelle n°136) a créé les centres d’information, de dépistage et de diagnostic gratuit des infections (CeGIDD)
La DGOS a publié par voie d’instruction les résultats de l’enquête nationale menée auprès des établissements de santé publics et privés titulaires d’une activité de MCO et concernant l’organisation de la traçabilité sanitaire des dispositifs médicaux implantables. Instruction n° DGOS/PF2/2015/200 du 15 juin 2015 relative aux résultats de l’enquête nationale sur l’organisation de la traçabilité
Par une décision du 26 juin 2015 le Conseil d’Etat vient corriger le raisonnement de la Cour administrative d’appel de Bordeaux (Voir sentinelle n° 123) concernant la compétence de la juridiction administrative sur les décisions de refus de visite opposés à un tiers dans le cadre d’une hospitalisation d’office dans un établissement psychiatrique. En l’espèce,
Dans un arrêt du 19 juin 2015, le Conseil d’Etat a posé le principe selon lequel lorsqu’un mineur, dont la garde est confiée à un gardien dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative prise en vertu des articles 375 et suivants du code civil, cause des dommages à autrui, le gardien engage sa responsabilité sans
En vue de s’assurer de la qualité des actions de formation, un décret vient préciser les critères que doivent prendre en compte les organismes collecteurs paritaires agréés (OPCA) mentionnés à l'article L. 6332-1 du code du travail (CT), les organismes paritaires agréés pour la prise en charge du congé individuel de formation (OPACIF) mentionnés à
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