Trois arrêtés publiés au JORF du 26 avril 2015 concernent les conditions de mise en œuvre de la procédure d’autorisation d’exercice des médecins étrangers. Sur le niveau suffisant de maîtrise de la langue française : Un premier arrêté modifie la liste des diplômes permettant à un candidat de justifier d’un niveau suffisant de maîtrise de la…
L’article 36 de la loi 2013-1203 du 23 décembre 2013 permet depuis le 1er janvier 2014 et pour une durée maximale de 4 ans, des expérimentations permettant la réalisation d’actes de télémédecine au bénéfice des patients pris en charge en structures médico-sociales. Ces expérimentations, financées dans le cadre du Fonds d’Intervention Régional, peuvent être mises
L’article L 162-22-2-1 du code de la sécurité sociale, créé par la LFSS pour 2015, a institué un mécanisme de mise en réserve d’une partie de l’objectif quantifié national. Le montant de la dotation mise en réserve, appelée « réserve prudentielle », est fixé pour 2015 à 8,59 millions d’euros dont 6,52 pour les activités de SSR
Un arrêté du 22 avril 2015 fixe les éléments tarifaires 2015 pour les activités de psychiatrie et de soins de suite ou de réadaptation des établissements de santé privés à but non lucratif ne participant pas au service public hospitalier ou n’ayant pas opté pour la dotation globale de financement mais ayant conclu un contrat
Un arrêté du 22 avril 2015 fixe pour l’année 2015 et par région les montants (annexe I) : des dotations annuelles de financement USLD et hors USLD des dotations affectées aux missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation (MIGAC). Par ailleurs, l’arrêté comporte en annexe II le tableau par région de la part de
L’employeur d’une infirmière s’est pourvu en cassation en reprochant à l’arrêt d’appel d’avoir dit le licenciement de celle-ci sans cause réelle et sérieuse et de l’avoir condamné au paiement de diverses sommes à ce titre. Au terme de celui-ci, « l'article 03.01.6 de la convention collective des établissements privés d'hospitalisation à but non lucratif, relatif
Par une instruction datée du 1er avril 2015, la Direction Générale de l’Offre de Soins (DGOS) et l’Agence Nationale de la Recherche (ANR) lancent le programme de recherche translationnelle en santé (PRT-S) pour 2015. Cet appel à projet, ouvert à des consortiums composés d’au moins une équipe d’un organisme de recherche et une équipe clinique
Une instruction du 13 avril 2015 à destination des Directeurs Généraux des Agences Régionales de Santé vient préciser les modalités de mise en œuvre du coefficient prudentiel prévu à l’article L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et dont le taux a été fixé à 0,35% pour l’année 2015 par l’arrêté du 4 mars 2015
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