Les établissements de santé isolés géographiquement bénéficient d'un financement dérogatoire en complément de celui résultant des règles de T2A, destiné à tenir compte de leur spécificité. Un décret du 17 février 2015 introduit dans le code de la sécurité sociale un nouveau article R 162-42-7-1 qui vient d’une part fixer les critères d'éligibilité des établissements…
La loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale (voir Sentinelle n°117) a intégré dans les articles relatifs à la formation professionnelle la notion de « socle de connaissances et de compétences professionnelles ». L’objectif d’acquisition par le salarié de ce socle de connaissances et de compétences
Dans un arrêt du 15 janvier 2015, la Cour de Cassation a clarifié la portée de l’obligation d’information posée à l’article L.3211-3 alinéa 2 lequel précise qu’« avant chaque décision prononçant le maintien des soins (…) la personne faisant l'objet de soins psychiatriques est, dans la mesure où son état le permet, informée de ce
Un décret du 10 février 2015 définit les critères de compétences des praticiens exerçant au sein d’une structure autorisée à pratiquer une ou plusieurs activités d’assistance médicale à la procréation. Ces compétences sont désormais prévues aux articles R 2142-10 CSP pour les activités cliniques et R 2142-11CSP pour les activités biologiques. La publication de ce
Il résulte des articles R. 322-10 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale que sauf urgence attestée par le médecin prescripteur, la prise en charge des frais de transport exposés sur une distance excédant 150 kilomètres est subordonnée à l'accord préalable de la caisse. Sur cette base, la CPAM de Seine-et-Marne a refusé de
Deux arrêtés publiés au JORF du 6 février 2015 procèdent à l’inscription de plusieurs établissements sur la liste des établissements expérimentateurs ainsi que le périmètre de cette facturation en termes de prestations de soins concernées. Selon les établissements, l’expérimentation débutera entre le 1er janvier 2015 et le 1er décembre 2015. Arrêté du 13 janvier 2015
L’article L 1161-2 du code de la santé publique fixe le cadre d’autorisation des programmes d’éducation thérapeutique. Il prévoit que ceux-ci sont mis en œuvre après autorisation des Agences Régionales de Santé délivrée sur la base d’un cahier des charges national définis par arrêté du ministre chargé de la Santé. En application de cette disposition,
Pour ouvrir droit aux prestations en espèces des assurances maladie, maternité, et invalidité et du congé de paternité et d'accueil de l'enfant, l'assuré doit justifier d'une durée de travail minimale, exprimée en heures ou d'un montant minimal de cotisations dues sur une période de référence. La condition liée au nombre d'heures travaillées est abaissée à
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