La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 comporte peu de dispositions intéressant le fonctionnement des établissements de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux. On relèvera toutefois l’extension de la possibilité de prescrire de manière non conforme à l’autorisation de mise sur le marché (AMM). En effet, à côté de l’absence…
La liste I de l’arrêté du 22 février 1990 fixant les listes I et II des substances vénéneuses a été modifié. Cette liste I comprend désormais les produits suivants et ce quelque soit leur forme : Canagliflozine, Défibrotide, Macitentan, Trastuzumab emtansine, Turoctocog alfa, Vilantérol et Vortioxétine. Arrêté du 4 août 2014 portant classement sur la liste
La loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, définitivement adoptée par le Parlement le 23 juillet 2014, a été publiée au JORF du 5 août 2014. Ce texte comporte à la fois des obligations générales en matière de politique pour l’égalité entre les femmes et les hommes et des mesures très spécifiques
La DGOS lance un appel à projet afin de sélectionner un programme de recherche sur la performance du système de soins (PREPS) ayant pour objet le développement d’une méthode d’évaluation du programme Territoire de Soins Numériques (PREPS- TSN). L’instruction mise en ligne définit le calendrier et les modalités de candidatures à déposer au plus tard
Comme chaque année depuis 2012, en raison notamment de la fermeture de certains services hospitaliers et de l’afflux de population dans les zones touristiques, une circulaire de la DGOS souligne la nécessité de mettre en place au plan régional, un dispositif garantissant l’accès des femmes à l’IVG. Dans ce cadre, une partie de la circulaire
Certaines des dispositions de la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 concernant les conditions d’intervention du juge des libertés et de la détention (JLD) en matière de soins psychiatriques sans consentement entrent en vigueur au 1er septembre 2014 (voir Sentinelle n°127). Dans ce cadre, un décret en date du 15 août 2014 modifie les
Un arrêté du 18 novembre 2013, pris en application du décret du 27 septembre 2013, a fixé le modèle et le contenu du rapport d’étape annuel (REA) servant de base à l’évaluation du contrat de bon usage des médicaments et produits et prestations (CBU) (Voir Sentinelle n°110). Les critères utilisés pour l’évaluation du CBU et
Les dispositions réglementaires du code du Travail relatives aux modalités de versements par les employeurs des contributions dues aux organismes paritaires agréés pour la collecte et la gestion des sommes versées par les entreprises au titre de la formation professionnelle continue (OPCA) ont été modifiées. On notera notamment que, désormais, quelque soit la taille de
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