L’arrêté sur l’agrément et le renouvellement d’agrément d’association représentant les usagers dans les instances hospitalières vient d’être publié. Certaines associations obtiennent l’agrément pour 5 ans comme l’Association les feux follets et l’Association pour l'information et la défense des consommateurs salariés (INDECOSA-CGT) ; pour d’autres il s’agit d’un renouvellement de 5 ans à compter du 6 décembre…
La loi du 10 juillet 2014 (Sentinelle n° 125) tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires entre en vigueur au 12 juillet 2014 soit un jour franc après sa publication. Toutefois, est retardée au 1er septembre 2015 (article 1er 11°) l’entrée en vigueur des dispositions relatives à l'obligation
En réponse à la possibilité pour un employeur de voir sa responsabilité civile et pénale particulièrement engagée pour les conséquences de l’ivresse de leurs employés, le code du travail offre dorénavant la possibilité d’assumer l'obligation de sécurité de résultat qui leur incombe en matière de préservation de la santé et de la sécurité des travailleurs,
Un arrêté fixe le modèle de la version papier du formulaire S3208b «Questionnaire pour le maintien au régime français de sécurité sociale d'un travailleur salarié détaché hors du territoire français » (sous le numéro CERFA 11559*03). Ce document diffusé par les CPAM est également disponible sur internet (http://www.ameli.fr et http://www.service-public.gouv.fr.). Arrêté du 1er juin 2014 fixant
Un agent titulaire de la fonction publique hospitalière, a été détaché auprès d’une clinique de droit privé pour y exercer les fonctions de directeur et a donc conclu avec celle-ci un contrat de travail à durée indéterminée. En vue de la fusion de cette clinique avec un Centre Hospitalier Intercommunal, un GCS a été créé
Les deux arrêtés du 7 septembre 1999 relatifs à la gestion des déchets d’activités de soins à risque infectieux (DASRI) ont été modifiés par un arrêté du 20 mai 2014 publié au JORF le 5 juillet 2014. En matière de contrôle de l’élimination des DASRI, les modèles de bordereaux de suivi qui devront être utilisés
Par une loi du 10 juillet 2014, le Parlement autorise le gouvernement à prendre par voie d’ordonnances, dans un délai de 5 mois toutes mesure permettant de définir les conditions de prorogation des délais dans lesquels les établissements recevant du public devront être rendus accessibles à tous et notamment aux personnes handicapées et ce quelque
Par construction jurisprudentielle, la rupture du contrat de travail peut être imputée à l’employeur par le salarié en cas de graves manquements de ce dernier à ses obligations contractuelles. Il s’agit de la « prise d’acte » de la rupture du contrat par le salarié, acte unilatéral du salarié par lequel il notifie à son employeur la
Les dispositions concernant la transmission par voie dématérialisée des informations et des demandes opérées dans le cadre d’un licenciement économique et mentionnées dans le décret n°2013-554 sont applicables à partir du 1er juillet 2014. En conséquence, la transmission de l’ensemble de ces documents devra dorénavant s’effectuer via le système d'information Si-homologation (http://www.portail-pse.emploi.gouv.fr.) Arrêté du
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