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USLD – Tarif plafond (décembre 2014)

Selon l’article L.174-6, les ministres chargés de la Sécurité sociale et de la Santé peuvent fixer annuellement les tarifs plafonds pour les USLD accueillants des personnes âgées dépendantes (Voir sentinelle n°40). La valeur annuelle du point servant au calcul du tarif plafond reste fixée à 13,10

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