Sentinelle N°122 du 16 au 31 Mai 2014
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Publications
Droit public des établissements de santé
Professions médicales et paramédicales – Insuffisance professionnelle – Procédure de suspension temporaire
Un décret du 26 mai 2014 introduit au sein de la partie réglementaire du code de la santé publique de nouvelles procédures permettant aux ordres professionnels des professionnels médicales et paramédicales de prononcer la suspension temporaire du droit d’exercer en cas d’insuffisance professionnelle ou d’infirmité ou d’état pathologique rendant dangereux l’exercice de la profession. Ces procédures sont
Taux d’évolution des tarifs des prestations en SSR et psychiatrie (mai 2014)
Un arrêté fixe certains éléments tarifaires pour les activités de psychiatrie et de soins de suite ou de réadaptation des établissements de santé privés à but non lucratif ne participant pas au service public hospitalier ou n’ayant pas opté pour la dotation globale de financement mais ayant conclu un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyen
Délégué syndical – Arrêt maladie
Par cet arrêt rendu le 21 mars 2014 en chambre mixte, la Cour de cassation clarifie les conditions dans lesquelles un représentant du personnel élu ou un délégué syndical désigné, placé en position d’arrêt de travail pour cause de maladie ou d’accident du travail, peut, s’il poursuit l’exercice de cette activité, obtenir, de la part de l’employeur,
Don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade (Incontournable)
La section du Code du travail relative au congé de présence parentale vient d’être complétée par un nouvel article L 1225-65-1 permettant à un salarié de faire don de ses jours de repos non pris à un autre salarié de l’entreprise afin que celui-ci puisse accompagner son enfant gravemement malade. Ce don de jours de
Diagnostic – Qualité de l’information – Responsabilité
Suite à un retard de diagnostic de la malformation d’un enfant, les parents ont mis en jeu la responsabilité de l’établissement de santé qui a réalisé l’échographie du fait du préjudice subi au regard notamment de l’interruption médicale de grossesse qui a dû avoir lieu à un stade particulièrement avancée. L’intérêt de cette espèce réside
Soins sans consentement – Programme de soins ambulatoires (Incontournable)
La cour d’appel de Versailles a été saisie d’un recours formé par le groupe hospitalier Paul Guiraud contre une ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention (JLD) le 28/02/2014 du TGI de Nanterre prononçant la mainlevée de la mesure d’hospitalisation sous contrainte. Si la nécessité des soins ne semble pas contestée,
Etablissements sous OQN – Campagne Budgétaire 2014 – Crédit d’Impôt Compétitivité et Emploi (avril 2014)
Le Crédit d’Impôt Compétitivité et Emploi (CICE) est un dispositif fiscal, mis en place par l’article 66 de la loi de finances rectificatives du 29 décembre 2012, qui s’applique à toutes les entreprises commerciales, dont relèvent les cliniques privées à but lucratif. Les modalités de gestion du CICE dans le champ de l’Objectif Quantifié National
