Le Conseil d’Etat, dans un arrêt en date du 26 février 2014, énonce que «lorsqu’une juridiction administrative est saisie d’une contestation portant sur le respect par un établissement public hospitalier de son obligation d’information du patient, il lui incombe de rechercher, le cas échéant en diligentant une mesure d’instruction, s’il peut être regardé comme établi…
Le décret du 27 février 2014 et l’arrêté du 4 mars 2014 ont rénové le dispositif I-SATIS, obligatoire pour tous les établissements de santé de MCO dont l’objectif est d’évaluer annuellement la satisfaction des patients au travers d’une enquête sur un échantillon de 120 patients (voir Sentinelle n°117). Une instruction de la DGOS en date
Une instruction précise les modalités d’application pour 2013 de la statistique annuelle des établissements de santé (SAE) qui fait l’objet de modifications importantes par rapport aux années précédentes (voir Sentinelle n° 100). Les données recueillies au titre de l’année 2013 et les modalités de la collecte ont été rénovées. Tout d’abord, la collecte des données
L’arrêté du 24 février 2014 a fixé le nouveau modèle de bilan annuel des activités de lutte contre les infections nosocomiales que les établissements de santé doivent remplir (voir Sentinelle n°116). Afin de permettre la mise en œuvre de ce dispositif, une instruction en date du 4 mars 2014 vient définir les modalités pratiques de
Téléchargez l’article L’hospitalisation à domicile se définit comme une structure de soins alternative à l’hospitalisation « classique » qui permet au patient de recevoir des soins médicaux et paramédicaux importants chez lui ou dans l’établissement social ou médico-social dans lequel il est hébergé.
Deux nouvelles associations ont obtenu pour 5 ans l’agrément au niveau national pour représenter les usagers dans les instances hospitalières. Il s’agit de l’Association Fibromyalgie SOS et l’Association Conseil Aide et Défense des Usagers de la Santé (CADUS). Arrêté du 14 mars 2014 portant agrément national des associations et unions d'associations représentant les usagers dans
Deux décrets d’application de la loi 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites ont été publiés au Journal Officiel du 20 mars 2014. Le premier texte concerne la validation des périodes d’assurance vieillesse au titre du versement des cotisations et prévoit l’abaissement du seuil de validation des trimestres
Le taux du coefficient prudentiel d’évolution de l’ONDAM (coefficient de minoration des tarifs de prestations) prévu par l’article L162-22-6 du Code de la Sécurité Sociale a été fixé pour 2014 à 0,35% par l’arrêté du 25 février 2014 (voir Sentinelle n°116). Afin de permettre la mise en œuvre de ce coefficient applicable aux prestations d’hospitalisation
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