Le comité interministériel du handicap (CIH), lors de sa réunion du 25 septembre 2013, avait fixé parmi ses objectifs celui de l’amélioration de l’accès aux soins courants des personnes handicapées. Afin de permettre la mise en œuvre effective de cet objectif, la DGOS et la DGCS invitent par voie d’instruction les directeurs généraux des Agences Régionales de…
Le présent décret institue un Secrétaire Général des Données placé sous l’autorité du Premier Ministre. Sa mission essentielle est de faciliter, aux fins d’évaluation des politiques publiques, d’une bonne gestion des deniers publics et d’amélioration de la qualité des services rendus aux usagers, la meilleure exploitation des données produites par les administrations « dans le respect
Téléchargez l’article Ce Focus fait état des nouvelles dispositions concernant les soins psychiatriques sur décision d’un représentant de l’Etat, et sur les différentes phases de mise en œuvre de cette loi. Plus particulièrement, ci-dessous, sera détaillée les soins sur décision d’un Représentant de l’Etat.
Le dispositif d’autorisation de remplacement prévu à l’article L 4131-2 du code de la santé publique permet aux internes d’exercer en tant que remplaçant dès lors qu’ils ont validé en France la totalité du deuxième cycle des études médicales ou un nombre de semestres déterminé en fonction de la spécialité suivie au titre du troisième
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées impose que les établissements, publics et privés, recevant du public soient accessibles aux personnes handicapées, respectivement avant le 1er janvier 2015. Par la voie d’une ordonnance du 26 septembre 2014, le gouvernement
Le présent décret fixe les conditions d’application de l’article L.4151-6 du code de la santé publique qui permet à des étudiants sages-femmes d’exercer la profession de sage-femme comme remplaçant. Ils doivent disposer d’une autorisation délivrée pour une durée maximale de trois mois renouvelable par le Conseil Départemental de l'Ordre des sages-femmes si ils ont, entre
Afin d’intégrer les modifications opérées à la fois par la loi HPST du 21 juillet 2009 et par la loi du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale, un décret en date du 12 septembre 2014 redéfinit le cadre réglementaire des activités de collecte et d’utilisation du sang humain. Tout d’abord, ce texte
En l’absence de couverture collective à adhésion obligatoire, l’article L 911-7 du Code de la Sécurité sociale, institué par la loi 2013-504 du 14 juin 2013, impose aux employeurs de faire bénéficier leurs salariés d’une couverture minimale en matière de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident et ce
