Les dispositions concernant la transmission par voie dématérialisée des informations et des demandes opérées dans le cadre d’un licenciement économique et mentionnées dans le décret n°2013-554 sont applicables à partir du 1er juillet 2014. En conséquence, la transmission de l’ensemble de ces documents devra dorénavant s’effectuer via le système d'information Si-homologation (http://www.portail-pse.emploi.gouv.fr.) Arrêté du…
Il résulte des dispositions du code du travail que l’avis de la médecine du travail, à l’issue d’une période de congé maladie faisant suite à un accident de travail, doit être réitéré en cas de rechute de son état de santé justifiant un nouvel arrêt maladie. L’arrêt du Conseil d’Etat précise que le licenciement pour
Dans une espèce étrangère au monde de la santé, la chambre criminelle de la Cour de Cassation a jugé qu’ « il résulte de l’article 121-2 du code pénal que les personnes morales, à l’exception de l’Etat, ne peuvent être déclarées pénalement responsables que s’il est établi qu’une infraction a été commise, pour leur compte, par
La facturation individuelle prévue par la LFSS 2004, permet aux établissements de santé d'adresser directement à l'assurance maladie obligatoire, pour chaque épisode de soins, une facture destinée au remboursement des frais de soins prodigués à un assuré social, pour la part prise en charge par les organismes d'assurance maladie obligatoire. Cette loi a toutefois aménagé
Par décision du conseil d’Administration de l’UNEDIC, la partie fixe de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) passe de 11,64 euros à 11,72 euros par jour. Le montant minimum de l’ARE est fixé à 28,58 euros par jour (contre 28,38 euros auparavant). Communiqué de presse de l’UNEDIC, 27 juin 2014
Une loi du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires insère notamment un nouveau chapitre au Code de l’Education « stages et périodes de formation en milieu professionnel ». Cette loi est l’occasion de redéfinir le statut des stagiaires et l’encadrement de leur période de
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Le présent arrêté liste les régions sélectionnées sur le fondement de l'article 36 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 en vue de la mise en œuvre d'expérimentations en télémédecine. Sont ainsi sélectionnées les régions suivantes : Alsace Basse-Normandie Bourgogne Centre Haute-Normandie Languedoc-Roussillon Martinique Pays de
