Assurance – Chômage – Droits rechargeables Assurance chômage • Ressources Humaines • Sentinelle Un décret en date du 24 juin 2014 intègre dans la partie réglementaire du code du Travail les dispositions nécessaires à l’application du dispositif des droits rechargeables en matière d’indemnisation au titre de l’assurance -chômage. Désormais, un salarié indemnisé au titre de…
Biologistes médicaux – Remplacement temporaire Ressources Humaines • Sentinelle Les biologistes médicaux peuvent être remplacés par des internes en médecine ou en pharmacie qui seraient inscrit au diplôme d’études spécialisées de biologie médicale (à condition qu’ils aient validé les quatre semestres du niveau I de la formation pratique et un semestre du niveau II). Avant
Remboursement des soins réalisés hors de France Financements • Sentinelle Un arrêté en date du 27 mai 2014 fixe la liste des soins réalisés hors de France et susceptibles d’être remboursés par les Caisses d’assurance maladie à la condition d’une autorisation préalable, et ce conformément aux dispositions de l’article R 332-4 du Code de la
Contribution sociale de solidarité des sociétés – Téléprocédure Comptabilité – Finances • Sentinelle • Taxes et contributions Un arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre des affaires sociales homologue la téléprocédure de déclaration et de règlement de la contribution sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle (référence S2205e – numéro
Déclaration annuelle des données sociales (juin 2014) DADS • Ressources Humaines • Sentinelle Un arrêté du 6 mai 2014 définit les catégories d'informations ainsi que les destinataires (administrations et organismes compétents) des données de la déclaration annuelle des données sociales conformément aux dispositions de l’article D133-9 du code de la sécurité sociale. L’ensemble de ces
Tableaux des maladies professionnelles (juin 2014) ATMP • Ressources Humaines • Santé au travail • Sentinelle Un décret en date du 6 juin 2014 a modifié le paragraphe B du tableau n° 40 des maladies professionnelles prévu à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale relatif aux maladies dues aux bacilles tuberculeux et
Plan Autisme 2013-2017 – Mesure 34 (mai 2014) Handicap/Incapacité • Plan Autisme • Sentinelle Le troisième plan autisme 2013-2017 (voir Sentinelle n°105) prévoyait une évaluation (fiche action n° 34) afin d’identifier les éléments utiles à son déploiement. Dans ce cadre, un guide d’entretien téléphonique a été établi, à destination des ARS. Il s’agit d’un questionnaire
Compétence judiciaire – Pratique non détachable des soins psychiatriques Autre • Droits des patients – Protection des usagers • Sentinelle • Soins psychiatriques Le père d’un patient majeur s’est vu signifié oralement l’impossibilité de visiter son fils hospitalisé d’office dans un établissement public de santé mental. Il s’est pourvu devant le tribunal administratif de Bordeaux
Personnes déclarées pénalement irresponsables Droits des patients – Protection des usagers • Sentinelle • Soins psychiatriques • Soins sans consentement Une circulaire du 22 mai 2014 du Ministre de la Justice à destination des procureurs généraux et des présidents de Cours d’appel et des TGI présente les dispositions résultant de la loi du 27 septembre
