La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 vient modifier le cadre juridique de la formation professionnelle continue des salariés du secteur privé. Ce texte comporte par ailleurs un certain nombre de mesure en faveur de l’emploi et du développement de l’apprentissage. Enfin, dans le domaine de la démocratie sociale, elle fixe de nouvelles règles…
Un décret du 14 février 2014 est venu rénover le dispositif de toxicovigilance qui concerne l’ensemble des professionnels de santé. Ces modifications concernent à la fois la définition même de la toxicovigilance et des cas d’intoxication devant être déclarés mais surtout sur l’organisation et le fonctionnement du dispositif de toxicovigilance. Les définitions La toxicovigilance a
La loi n° 2014-201 du 24 février 2014 a pour objectif d’intégrer en droit interne différentes dispositions issues du droit de l’Union Européenne dans les domaines suivants : droit du médicament, droit des produits cosmétiques et de tatouage et organisation de la profession d’ostéopathe et de chiropracteur. Médicaments La loi du 24 février 2014 a
Un nouvel arrêté vient modifier la liste des indicateurs de qualité et de sécurité des soins que les établissements de santé mettent à disposition du public les résultats des indicateurs de qualité et de sécurité des soins conformément à l’article L 6144-1 du Code de la Santé Publique. Les établissements doivent toujours dans un délai
Une instruction de la DREES à destination des gestionnaires FINESS des ARS et des DRJSCS expose les nouveaux codes permettant de procéder au reclassement des structures suivantes : Groupements de coopération sociale ou médico-sociale publics et privés Laboratoires de biologie médicale en Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée (SELAS), en société en commandite et en Société
Les éléments de financement des activités de soins ont été fixés par plusieurs arrêtés en date du 24 février 2014. Les objectifs de dépenses d’assurance maladie ainsi que la dotation annuelle de financement des MIGAC sont fixés comme suit : Objet Montant ONDAM MCO 49 444,1 millions d'euros ONDAM SSR 6 194,9 millions d'euros
La liste I de l’arrêté du 22 février 1990 fixant les listes I et II des substances vénéneuses a été modifié. Cette liste I comprend les préparations suivantes préalablement inscrites sur la liste II : Cachets, comprimés, pilules, suppositoires, gélules contenant une dose maximale par unité de prise de : – soit 50 milligrammes de poudre d'opium titrée
Un arrêté du 2 août 2013, abrogeant celui du 6 mars 2007, a complété les dispositions de l’article L 3111-4 CSP en fixant les conditions d’immunisation des personnels exerçant dans une structure publique ou privée de prévention ou de soins ou hébergeant des personnes âgées, élèves et étudiants des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales (voir
