L’arrêté du 5 mars 2013 a modifié les conditions dans lesquelles les établissements de santé mettent à disposition du public les résultats des indicateurs de qualité et de sécurité des soins conformément à l’article L 6144-1 du Code de la Santé Publique (voir Sentinelle n°93). Dans le cadre d’une instruction récemment mise en ligne, la…
Un arrêté en date du 30 mai 2013 vient fixer d’une part la liste des organisations syndicales représentatives à la fois au niveau national et au niveau interprofessionnel et d’autre part, le poids de chacune des ces organisations permettant le calcul de la validité d’un accord interprofessionnel (article L 2232-2 Code du Travail).
Saisie dans le cadre d’une action en responsabilité pour manquement à l’obligation de surveillance, la Cour d’Appel de Toulouse avait rejeté la demande de la famille d’un patient qui s’était suicidé alors qu’il était hospitalisé avec son consentement au sein d’une clinique spécialisée dans la prise en charge des troubles psychiatriques. La Cour de Cassation
Suite à la publication du décret n°2013-414 du 21 mai relatif à la transparence des avantages consentis par des entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire ou cosmétique destinés à l’homme (voir Sentinelle n° 98), une circulaire du 29 mai 2013 à destination des directeurs généraux d’ARS vient préciser le champ d’application des
Le code de la santé publique prévoit que l’EPRD (l’état des prévisions des recettes et des dépenses) peut faire l’objet de décisions modificatives en tant que besoin (article R 6145-10). Ces dispositions ont été modifiées du fait de la loi HPST du 21 juillet 2009 par un décret du 29 avril 2010 (voir Sentinelle n°
Dans le cadre de l’enquête nationale sur les structures des urgences (« Enquête Urgences »), un arrêté vient préciser les conditions de recueil et de transmission des données 2012 nécessaires à la réalisation de celle-ci. L’ensemble des établissements publics et privés de santé autorisés pour une activité de médecine d’urgence (adulte et pédiatrique) sont concernés par l’Enquête
L’article R 1131-6 du code de la santé publique prévoit que les analyses aux fins de détermination des caractéristiques génétiques d'une personne ou de son identification par empreintes génétiques à des fins médicales ne peuvent être réalisées que sous la responsabilité d’un praticien agréé. Cet agrément est délivré par le directeur général de l’Agence de
Téléchargez l’article Introduites dans le corps humain, les substances et préparations vénéneuses présentent une toxicité (risque que présente leur prise par un simple surdosage pouvant transformer un effet thérapeutique bénéfique en effet nocif), même à partir d’une dose relativement faible.
Conformément aux objectifs fixés par la loi HPST (article 69), le dispositif juridique concernant la biologie médicale vient d’être complété par la promulgation de la loi du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale. Dans un premier temps, le gouvernement était intervenu dans le domaine de la loi par la voie de l’ordonnance
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