Rénové par le décret du 27 septembre 2013, le cadre juridique du contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations (CBU) vient d’être complété par deux arrêtés proposant d’une part un contrat-type et d’autre part un modèle de rapport d’étape annuel. Le contrat-type Après avoir rappelé les objectifs du CBU ainsi que…
Après avoir exposé les enjeux et la nécessité d’étendre les possibilités de recourir à la technique de la simulation dans le cadre de la formation initiale et du développement professionnel continue, la DGOS rappelle par voie d’instruction les modalités de soutien financier dans le cadre du Fonds d’Intervention Régional au développement de ce type de
Une circulaire mise en ligne le 27 novembre 2013 et adressée aux DG.ARS vient préciser les conditions d’allocation de ressources aux établissements de santé, en complément de la circulaire précédente concernant la campagne 2013 (voir sentinelle n° 96). 186,56 M€ supplémentaires sont alloués, dont 178,77 M€ intégrés dans les MIGAC et 7,79 M€ intégrés dans
Dans le cadre d’un désaccord entre un patient et le centre Hospitalier de Bordeaux relatif aux modalités de communication du dossier, le patient désirant avoir un envoi électronique, la CADA a rendu un avis favorable au patient. Elle considère que l’article 4 de la loi du 17 juillet 1978 qui prévoit que « l’accès aux documents
Un établissement de santé privé à but non lucratif, l’association « Les Amis de Wallerstein » est placé sur la liste des établissements qui participent à l’expérimentation de la facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d’assurance maladie (régime général et mutualité sociale agricole). Cette expérimentation a débuté le 1er novembre 2013 et concerne :
Une circulaire détaille les délégations de crédit du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) ainsi que les modalités d’attribution par les agences régionales de santé aux établissements éligibles. Les opérations retenues dans le cadre de cette délégation régionale des crédits 2013 concernent : Les projets d’investissement hospitaliers retenus dans le cadre
La loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens a été publiée au Journal officiel du 13 novembre 2013. Ce texte modifie les règles applicables en matière de silence gardé par l’administration. En effet, le nouvel article 21 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000
Par un arrêt en date du 23 octobre 2013, le Conseil d’Etat a rejeté le recours en annulation déposé notamment par le Conseil national de l’ordre des médecins contre le décret n° 2011-1047 du 2 septembre 2011 relatif au temps d’exercice et aux missions du médecin coordonnateur en EHPAD. Parmi les moyens soulevés, les auteurs
