En application de l’article L 4381 du code de la santé publique, le dispositif de reconnaissance des qualifications professionnelles pour les ressortissants étrangers titulaires vient d’être complété par une circulaire du 18 avril 2013 visant les ressortissants d’un Etat hors Union Européenne ou non partie à l’Association Européenne de Libre Echange (AELE : Norvège, Suisse, Islande…
La Cour d’appel de Rouen avait rejeté la demande d’indemnisation d’un patient à l’encontre de deux radiologues qui, ayant constaté lors d’un examen radiologique, l’existence d’une fracture, s’étaient contentés de mentionner, dans le compte-rendu adressé au médecin prescripteur l’existence d’une « solution de continuité » sans en informer le patient. En effet, la cour d’appel s’est fondée
Saisi par le Tribunal Administratif de Rennes d’une demande d’avis sur une question de droit nouvelle (Article L113-1 du Code de Justice Administrative), le Conseil d’Etat a été amené à se prononcer sur les postes de préjudice que la rente d’accident de travail a pour objet de réparer. En l’espèce, la question posée par la
A compter de 2013, le modèle de présentation des documents de l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements privés à but non lucratif qui ont été « admis à participer au service public hospitalier » ou ayant opté pour la dotation globale de financement (b et c de l’article L 162-22-6 du code de
Le nouveau guide de contractualisation des dotations finançant les missions d’intérêt général est paru. Il remplace celui diffusé en juin 2008. Ce guide à destination essentiellement des ARS précise, après avoir défini le périmètre des MIG, les éléments de méthodologie à mettre en œuvre dans le cadre de la contractualisation avec les établissements au travers
L’arrêté du 30 juin 2011 relatif au traitement des données médicales des établissements de santé publics ou privés ayant une activité de soins de suite et de réadaptation (SSR) (voir Sentinelle n°53) a été modifié. Les catégories majeures cliniques (CMD) sont remplacées par les catégories majeures (CM) et les groupe de morbidités dominantes (GMD) par
Le nouveau Plan National Canicule 2013 (PNC) a été mis en ligne par voie d’instruction interministérielle le 18 avril 2013. Il a fait l’objet d’un certain nombre de modifications importantes par rapport à celui de 2012 tant sur la forme que sur le contenu du plan lui-même. Cette refonte est justifiée par deux objectifs : L’adaptation
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