Un décret du 23 mai 2013 a procédé à la suppression d’un certain nombre de commissions administratives à caractère consultatif relevant de différents ministères. En ce qui concerne le ministère des affaires sociales et de la santé, sont supprimés : Le Comité de lutte contre la grippe Le Comité national de suivi du plan pour préserver…
Créé par la LFSS pour 2012, le Fonds d’Intervention Régional (FIR) des ARS a pour objet de financer les actions prévues aux articles L1435-8 à L1435-11 du Code de la Santé Publique dont la liste a été précisée par un décret en date du 27 février 2012 (voir Sentinelle n° 68). Annoncée dans la circulaire
Le décret n° 2013-414 du 21 mai vient compléter le dispositif législatif de transparence des avantages consentis par les entreprises produisant ou commercialisation des produits de santé ou cosmétiques aux différents acteurs du système de santé. En effet, la loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des
Saisie d’une demande de conseil par le Directeur du CHRU de Montpellier, la CADA est venue préciser les hypothèses de recours d’un patient à un mandataire pour accéder aux informations concernant sa santé. En effet, un arrêt du Conseil d’Etat en date du 26 septembre 2005 (n° 270234) précise que le patient peut recourir à
Suite à la création de l’Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des Produits de Santé, une nouvelle fiche de déclaration des événements indésirables liés à l’utilisation de produits d’origine humaine (organes, cellules, tissus ou produits thérapeutiques associés) vient remplacer le modèle de 2010 (voir Sentinelle n° 39). Cette fiche de Biovigilance intègre parmi les produits
En application de l’article L 4381 du code de la santé publique, le dispositif de reconnaissance des qualifications professionnelles pour les ressortissants étrangers titulaires vient d’être complété par une circulaire du 18 avril 2013 visant les ressortissants d’un Etat hors Union Européenne ou non partie à l’Association Européenne de Libre Echange (AELE : Norvège, Suisse, Islande
La Cour d’appel de Rouen avait rejeté la demande d’indemnisation d’un patient à l’encontre de deux radiologues qui, ayant constaté lors d’un examen radiologique, l’existence d’une fracture, s’étaient contentés de mentionner, dans le compte-rendu adressé au médecin prescripteur l’existence d’une « solution de continuité » sans en informer le patient. En effet, la cour d’appel s’est fondée
