En application de l’article D 162-8 du code de la sécurité sociale, un nouvel arrêté, abrogeant celui du 13 mars 2009 modifié (voir Sentinelle n°46), vient préciser dans son annexe, la liste des structures, des programmes, des actions ainsi que des actes et produits pris en charge au titre de la dotation nationale de financement…
La loi HPST du 21 juillet 2009, en redéfinissant la notion de domicile, a induit un élargissement des lieux possibles d’intervention des établissements d’hospitalisation à domicile car cela ne concerne plus uniquement les établissements hébergeant des personnes âgées. Dans ce cadre, deux décrets du 6 septembre 2012 ont mis en cohérence les dispositions du code
En application de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, un décret en date du 5 avril fixe le régime applicable aux personnels des groupements d’intérêt public ayant opté pour un régime de droit public. Les règles concernant le recrutement et les conditions d’emploi des personnels
L’article 13 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 (voir Sentinelle n°88) a créé pour les rémunérations individuelles supérieures à 150 000 euros un taux majoré de taxe sur les salaires fixé à 20%. Le présent décret vient modifier le Code Général des Impôts afin
La DGOS propose la mise en place d’un dispositif d’accompagnement au déploiement de la Comptabilité Analytique Hospitalière (CAH) en 2013 afin de permettre à l’ensemble des établissements de produire pour 2012 un Tronc Analytique Commun (TAC) basé sur des données analytiques fiables et harmonisées. Le dispositif d’accompagnement régional proposé par la DGOS prévoit l’intervention des
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En application de l’article R 5132-42 du Code de la Santé Publique, l’arrêté du 12 mars 2013 vient compléter le dispositif prévu par les articles R 5132-27 et suivants dudit code concernant le circuit du médicament pour les substances appartenant à la catégorie des stupéfiants. Cette réglementation est applicable aux structures sanitaires et médico-sociales qui,
Conformément à ce que prévoit le code de la Santé Publique, les établissements de santé sont tenus d’établir chaque année un bilan des activités de lutte contre les infections nosocomiales que les établissements de santé doivent remplir. Le nouvel modèle de bilan annuel est proposé par un arrêté en date du 1er mars 2013. En
