Sentinelle N°84 du 15 au 31 octobre 2012
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Publications
Droit public des établissements de santé
Travailleurs de l’amiante – Cessation anticipée d’activité
Un décret précise que, pour la détermination de l'âge d'accès à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, s'ajoute à la durée du travail dans un établissement ou port figurant sur une liste établie par arrêté interministériel celle effectuée dans les établissements ou les navires ouvrant droit à l'accès aux dispositifs de cessation
Gestion des risques – Retours d’expérience
Une circulaire vise à détailler les modalités d’accompagnement des établissements de santé à la mise en œuvre des retours d’expérience en lien avec le décret n° 2010-1408 (voir Sentinelle n° 38) relatif à la lutte contre les événements indésirables associés aux soins et l’arrêté du 6 avril 2011 (voir Sentinelle n° 48) relatif au management
PUI – Dossier pharmaceutique
Un décret prévoit le transfert des dispositions relatives au dossier pharmaceutique contenues dans le code de la sécurité sociale vers le code de la santé publique (dispositions générales, contenu, utilisation, droit des personnes sur les informations contenues dans le dossier, hébergement du dossier, etc.). En outre, le décret prévoit également la possibilité pour les pharmaciens
Travailleurs étrangers – Autorisation de travail
Le préfet accorde ou refuse les autorisations de travail en prenant en compte notamment la situation de l’emploi. Un arrêté du 18 juillet 2008 précise que : la situation de l’emploi ou l’absence de recherche préalable de candidats déjà présents sur le marché du travail n’est pas opposable à une demande d’autorisation de travail présentée par
CPS – Imprimerie nationale
L’imprimerie nationale est seule autorisée à réaliser les cartes de professionnel de santé. Cette attribution est motivée par la recherche d’une amélioration organisationnelle, technique et financière de sa production et de sa mise à jour. Décret n° 2012-1117 du 2 octobre 2012 relatif à l'intégration de la carte de professionnel de santé dans le monopole
Substance vénéneuse – Classement (octobre 2012)
Plusieurs substances telles que la pésiréotide et la pixantrone sont classées sur la liste I des substances vénéneuses. Cette dernière comprend les substances ou préparations, et les médicaments et produits présentant les risques les plus élevés pour la santé. Arrêté du 27 septembre 2012 portant classement sur la liste des substances vénéneuses (JORF n° 0233 p.15632
Contrôle dispositifs médicaux – Modalités d’application
Le code de la sécurité sociale prévoit (depuis la loi relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, voir Sentinelle n° 64) que l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut effectuer ou faire effectuer un contrôle des spécifications techniques auxquelles l’inscription sur la liste
