Sentinelle N°94 du 16 au 31 Mars 2013
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Publications
Droit public des établissements de santé
Usage personnel et excessif de l’internet au travail – Licenciement pour faute grave
Dans un arrêt récent, la chambre sociale de la Cour de Cassation a rappelé que la connexion sur Internet sur des sites non professionnels durant le temps de travail pendant une durée excessive par le salarié constitue une faute grave pouvant justifier le licenciement pour ce motif. La haute juridiction précise à l’occasion de cette
Diplôme d’Etat de sage-femme – Régime des études
La formation en vue de la délivrance du diplôme d’Etat de sage-femme est organisée en vertu de l’arrêté du 11 mars 2013 en deux cycles d’études sanctionnés chacun par un diplôme : 1er cycle : d’une durée de six semestres correspondant à une licence (180 ECTS), il est validé par l’obtention du diplôme de formation générale en
Hospitalisation d’office – Responsabilité du médecin – Préjudice indemnisable
La Cour de Cassation, dans un arrêt du 5 décembre 2012, vient préciser l’étendue du préjudice indemnisable par les juridictions civiles dans l’hypothèse où la mesure de placement d’office a été reconnue illégale par le juge administratif à raison d’une procédure irrégulière. D’une part, comme la Cour d’Appel l’a retenu, l’illégalité de la procédure de
Greffe de moelle – Tarifs 2013
Une décision de la directrice générale de l’Agence de Biomédecine est venue fixer pour 2013 les tarifs applicables en matière de greffes de moelle : inscription au registre national, facturation d’une unité de sang placentaire. Décision n°2012-34 du 31 décembre 2012 de la directrice générale de l’Agence de la biomédecine fixant les tarifs applicables au registre
Frais liés à une IVG – Prise en charge intégrale (mars 2013)
En application des articles 50 et 52 de la LFSS pour 2013, la nouvelle rédaction de l’article R 322-9 du Code de la sécurité sociale prévoit l’absence de participation de l’assuré social pour l’ensemble des frais de (soins, surveillance et hospitalisation) liés à une interruption volontaire de grossesse par voie instrumentale ou médicamenteuse. Cette prise
IVG – Montants des forfaits (mars 2013)
Un arrêté en date du 26 mars 2013 vient revaloriser le montant des forfaits concernant les interruptions volontaires de grossesse pratiquées dans les établissements de santé et modifier le mode de calcul. Dorénavant, les forfaits varieront si le séjour comporte une nuit. 1. Forfait Accueil et hébergement (y compris les frais de salle d'opération) pour une
Tableau de suivi de la veille réglementaire – 1er trimestre 2013
Télécharger le tableau de suivi de la veille réglementaire du 1er Trimestre 2013
Contrôle du contenu d’une clé USB par l’employeur
Dans un arrêt du 12 février 2013, la Cour de cassation vient de se prononcer sur le droit de vérification de l’employeur sur une clé USB personnelle d’une salariée sur le lieu de travail. Saisie de la contestation d’une procédure de licenciement pour faute grave fondée sur l'enregistrement sur une clé USB d'informations confidentielles concernant
