La Cour de Cassation, saisie d’un établissement privé dans un contentieux l’opposant à une CPAM, a rappelé les conditions de versement des forfaits Accueil et Traitement des Urgences (ATU). Le forfait ATU est dû dès lors que des soins sont apportés aux patients par des établissements autorisés à donner des soins d'urgence. Il permet de…
L’article L 165-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que le remboursement par l'assurance maladie des dispositifs médicaux à usage individuel est subordonné à leur inscription sur une liste et que les conditions d’inscription sur cette liste sont fixées par arrêté. Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 20 février 2013, a annulé les
Plusieurs textes relatifs au financement des établissements de santé ont été publiés et sont abordés ci-dessous par thématique. Tout d’abord, quatre arrêtés relatifs au financement du système de santé précisent les montants pour l'année 2013 de : l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie (conformément à l’article L
Une nouvelle version du recueil des exigences spécifiques pour l’accréditation des laboratoires de biologie médicale (SH REF 02) a été publiée. Ce document qui explicite les exigences de la norme NF EN ISO 15189, complétée le cas échéant par la norme NF EN ISO 22870 a fait l’objet d’une révision permettant d’intégrer les modalités transitoires
L’arrêté du 21 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d'Etat d'infirmier a prévu, pour l’intégration en institut de formation en soins infirmier (IFSI), une dispense des épreuves écrites d’admissibilité. Celle-ci concerne les candidats non admis à poursuivre des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme mais ayant validé la première
Un arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 15 janvier 2013 vient apporter quelques précisions concernant l’application de l’article L 4614-13 du code du travail relatif aux frais d’expertise dans le cadre du CHSCT qui est applicable aux employeurs publics et privés. La juridiction suprême explicite le cadre de
Dans un arrêt du 10 octobre 2012, le Conseil d’Etat a reconnu, à l’instar de la Cour de Cassation, l’existence d’un préjudice d’impréparation en cas de manquement par les médecins à leur obligation d’information des patients sur les risques courus par une intervention. Le Conseil d’Etat considère qu’il s’agit ici d’un préjudice différent de la
Les sages-femmes sont autorisées à prescrire les examens strictement nécessaires à l’exercice de leur profession, des dispositifs médicaux ou encore des médicaments. Concernant ces deux derniers types de prescriptions, les dispositifs et médicaments sont listés en annexe II, II et III de l’arrêté du 12 octobre 2011 (voir Sentinelle n°60). Ces annexes ont fait l’objet
