Deux circulaires abordent la mise œuvre des dispositions relatives à la déclaration publique d’intérêt (voir Sentinelles n° 73, 79, 81) pour : Les membres des commissions et conseils placés auprès des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, Les agences régionales de santé. Instruction DAJ n° 2012-306 du 2 août 2012 relative à la mise en…
Par voie de circulaire, la DGOS lance le second appel à projets du Programme de soutien aux techniques innovantes (PSTIC) pour 2012. A cette occasion sont fixés : La définition de l’innovation (technique ou produit de santé, à l’exception des médicaments, coûteux ou non, à vocation diagnostique, thérapeutique, de dépistage, se situant en phase de première
Un traitement de données à caractère personnel dénommé ADELI a été créé. Il concerne : la gestion de l’enregistrement et des listes départementales: o des personnes dont les professions sont réglementés par le code de la santé publique (sous réserve qu’elles ne soient pas prises en charge par le traitement « RPPS »
Un décret relatif à la réduction générale de cotisations patronale de sécurité sociale et à la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires tire les conséquences notamment de la loi de finances rectificative pour 2012. Aussi : Les exonérations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires sont supprimées ainsi que la déduction forfaitaire sur
La loi de financement de sécurité sociale pour 2012 prévoit la possibilité de mener des expérimentations sur la mise en œuvre de nouveaux modes d'organisation des soins destinés à optimiser les parcours de soins des personnes âgées en risque de perte d'autonomie en prévenant leur hospitalisation en établissement de santé avec hébergement, en gérant leur
Plusieurs arrêtés de 2010 (voir Sentinelle n° 22) prévoyaient une procédure d’autorisation lorsque le titre de formation du demandeur n’est pas automatiquement reconnu et que ses compétences professionnelles sont donc soumises à l’examen d’une commission spécifique. Aussi, l’arrêté fixant les modalités d’organisation de l’épreuve d’aptitude et du stage d’adaptation pour l’exercice en France des professions
Une circulaire rappelle les dispositions réglementaires applicables aux internes concernant le temps de travail car certains principes de base de ne seraient pas respectés. Aussi, le texte détaille l’ensemble des dispositions réglementaires applicables concernant : les obligations de service des internes : 11 demi-journées par semaine dont deux demi-journées sont consacrées à la formation universitaire, le repos
Suite à la loi bioéthique de 2011 (Sentinelle n° 53), les dons d’organes croisés entre deux paires donneur-receveur lorsque le don n’est pas possible au sein de chaque paire est autorisé. En conséquence, la partie réglementaire du code de la santé publique a été modifiée afin d’intégrer cette possibilité dans les dispositions relatives au don
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