La loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 a créé le fonds d’intervention régionale (FIR) des agences régionales de santé qui finance certaines actions et expérimentations dans certains domaines fixés à l’article L 1435-8 du code de la santé publique comme par exemple dans le cadre des missions suivantes : la permanence des soins…
Suite à la mise en place du contrat pour la mixité des emplois et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes par le décret du 6 décembre 2011 (voir Sentinelle n° 63) une circulaire en présente les conditions d’application. Les points suivants sont abordés : les entreprises et salariés bénéficiaires et les actions pouvant être
Une nouvelle instruction vise à porter à la connaissance notamment des établissements de santé les modalités de signalement externe des infections nosocomiales suite au déploiement de l’outil de télé-signalement externe « e-SIN » (voir notamment Sentinelle n° 58). En effet à compter du 1er mars 2012, l’application informatique susmentionnée doit être systématiquement utilisée, l’instruction est donc applicable
Plusieurs textes relatifs au financement des établissements de santé ont été publiés et sont abordés ci-dessous par thématique. Tout d’abord, quatre arrêtés relatifs au financement du système de santé précisent les montants pour l'année 2012 de : l'objectif des dépenses d'assurance maladie de certaines activités (mentionnées à l'article L 174-1-1 du code de la sécurité
Les recommandations visant à réduire les risques de transmission des agents transmissibles non conventionnels lors des actes invasifs ont été mises à jour par voie d’instruction. Aussi elle comporte six fiches techniques sur le sujet relatives par exemple à l’évaluation des risques et aux risques professionnels. En outre, cette circulaire implique grandement les acteurs du
Les modèles des formulaires de rupture conventionnelle : d’un CDI et de demande d’homologation, d’un CDI d’un salarié protégé ont été modifiés et sont désormais enregistrés sous les numéros CERFA 14598*01 et 14599*01. En conséquence, l’arrêté du 18 juillet 2008 dans sa version modifiée est abrogé. A noter que ces formulaires seront accessibles sur les sites internet :
Suite aux différents textes concernant la mise en œuvre de l’enquête téléphonique de satisfaction des patients hospitalisés dans les établissements de santé exerçant une activité de médecine, de chirurgie ou d’obstétrique (MCO ; voir Sentinelle n° 36, n° 40 et n° 48), un décret vient rappeler les obligations des établissement au regard de la loi relative
Un décret modifie les conditions de fonctionnement des établissements de santé exerçant l’activité de traitement de l’insuffisance rénale chronique par la pratique de l’épuration extrarénale et plus précisément les unités de dialyse médicale. Ainsi, les nouvelles dispositions visent à ce que ces structures ne soient plus obligatoirement accolées à un centre de dialyse et prend
