Un décret supprime la contrainte des volumes d’activités des établissements de santé, désormais la prévision et le pilotage des évolutions souhaitées seront mis en exergue au détriment des quotas de production. Même si des volumes d’activités pourront être prévus à titre indicatif dans les CPOM (contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens). Il convient de remarquer…
L’arrêté du 22 janvier 2008 relatif à la nomenclature des comptes obligatoirement ouverts dans l’état des prévisions de recettes et de dépenses dans les établissements privés à but non lucratifs admis à participer à l’exécution du service public hospitalier ou ceux ayant opté pour la dotation globale a été modifié. Ces changements concernent : La nomenclature
Le fond pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP), créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 prend notamment en charge le financement des missions de conception, les modalités de financement des activités de soins des établissements de santé et de conduite des expérimentations de nouveaux modes
La Cafédrine et la Théodrénaline sont classées sur la liste I des substances vénéneuses. Cette dernière comprend les substances ou préparations, et les médicaments et produits présentant les risques les plus élevés pour la santé. (Article L5132-6 CSP) En outre, l’arrêté (22 février 1990) portant exonération à la réglementation des substances vénéneuses destinées à la
Pour information, une circulaire traite des modalités de mise en œuvre de la réforme LMD (Licence-Master-Doctorat) au sein des écoles de sages-femmes. Concernant l’intégration de la formation initiale à l’université (par dérogation) sont précisés les points suivants: application, contenue et planification des enseignements dispensés, contrôle des aptitudes et des connaissances des étudiants en cours de formation,
Dans le but de garantir la continuité de fonctionnement des établissements publics de santé et des établissements de santé privés d’intérêt collectif, l’article 83 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 prévoyant que certains professionnels de santé titulaires d’un diplôme obtenu hors de l’union européenne ou dans un Etat non partie
La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a créé l’article L 4121-3-1 du code du travail en vertu duquel pour chaque travailleur exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des
Dans le cadre de la mission de service public de la permanence des soins, un arrêté prévoit les montants de l’indemnité forfaitaire pout chaque période de garde ou d’astreinte des médecins libéraux participant à cette mission. A noter qu’aucun prélèvement de quelque nature que ce soit ne peut être effectué sur ces indemnités forfaitaires par
L’arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique est abrogé et remplacé par un arrêté du 30 décembre 2011. De nombreuses nouveautés sont apportées et notamment la notion d’évacuation immédiate et générale qui est définie
