Conformément à l’article L 162-1-14 du code de la sécurité sociale, la violation de certaines règles de l’assurance maladie entraine le versement de pénalités financières, comme par exemple : « toute inobservation des règles du présent code [code de la sécurité sociale], du code de la santé publique, du code rural et de la pêche maritime ou…
La procédure de contrôle externe T2A a été modifiée afin notamment de renforcer le principe du contradictoire mais aussi pour mieux encadrer ces règles sujettes à de nombreuses critiques du fait des divergences de pratiques sur ce point. Les modifications sont notamment les suivantes : Concernant le contrôle, il est expressément indiqué qu’il s’agira d’un médecin
Dans le cadre du retraitement des données comptables des établissements de santé antérieurement sous dotation globale (y compris les établissements privés mentionnés au b et c de l’article L 162-22-6 du code de la sécurité sociale), une instruction a été publiée. Celle-ci a notamment pour objectif de préciser les adaptions du guide du retraitement comptable
La mise en œuvre des systèmes d’informations (SI) au sein des établissements, notamment les moyens qui y sont consacrés, a été évaluée pour les années 2007, 2008 et 2009. Dans ce cadre, une nouvelle instruction actualise et abroge la circulaire du 3 juin 2010 (voir Sentinelle n° 27). Ainsi : La liste des comptes budgétaires à
Les mesures à mettre en œuvre dans le but de limiter le risque de circulation des virus de chikungunya et dengue en métropole ont été actualisées. A titre d’exemple, s’agissant de la fiche du guide consacrée à la prise en charge médicale des patients, les modifications concernent principalement des mises en cohérence du fait de
La Haute autorité de santé (HAS) a appliqué les règles actuelles en matière de gestion des conflits d’intérêts des experts, aux travaux publiés avant 2010, afin de garantir la transparence et l’indépendance de l’expertise. En conséquence, le Collège, par décision du 15 septembre, a suspendu six recommandations de bonnes pratiques présentant des faiblesses de forme
Une circulaire aborde les règles afférentes au principe de laïcité et plus précisément les demandes de régimes alimentaires particuliers dans les services de restauration collective du service public. Dans ce cadre, concernant les établissements publics de santé (et par extension les établissements privés exerçant des missions de service public ainsi que les établissements publics médico-sociaux),
Des déchets d’activité de soins à risque infectieux (DASRI) perforants peuvent être produits par des patients en auto traitement, c’est à dire hors intervention d'un professionnel de santé en exercice libéral ou d'un établissement de santé. Afin de limiter les risques sanitaires et environnementaux (piqure, coupures, transmission de gêne), il est prévu qu’en l’absence de
