Le conseil d’Etat a estimé qu’une recommandation de bonne pratique de la Haute autorité de santé était une décision faisant grief susceptible de recours pour excès de pouvoir (tout comme la décision de refus de l’abroger). Cette position semble différente de celle adoptée en 2009 où le Conseil d’Etat avait estimé qu’une recommandation, exprimant une…
La proposition de loi relative à l’interdiction des phtalates, des parabènes, alkylphnénols a été adoptée par l’assemblée nationale. En effet, ces molécules présentent des risques pour la santé et sont utilisées dans de nombreux produits : cosmétiques, médicaments, produits sanitaires, emballages, etc. Il s’agit d’une interdiction totale puisqu’elle recouvre la fabrication, l’importation, la vente ou
La cour de cassation a refusé de sanctionner au titre d’exercice illégal de la médecine, un médecin qui a exercé une autre spécialité que la sienne. En effet elle a rappelé que « commet le délit d’exercice illégal de la médecine celui qui pratique habituellement des actes médicaux, quelle que soit la spécialité dont ils
Les établissements de santé ont l’obligation de remplir et de transmettre un bilan annuel des activités de lutte contre les infections nosocomiales qui a récemment été modifié (voir Sentinelle n°48). C’est dans ce cadre qu’une circulaire en prévoit les modalités d’application pour 2010. La campagne de recueil de ces données est ainsi marquée par plusieurs
La version 2011 du plan canicule n’a subi que peu de changements par rapport à 2010. Toutefois la répartition des rôles entre les différents acteurs est rappelée. Concernant les EHPA, il est insisté sur leurs obligations relatives : A la mise en place d’un plan bleu, A l’installation d’au moins une pièce rafraîchie, Concernant plus particulièrement
Les montants des dotations régionales relatives aux dotations annuelles de financement, aux dotations MIGAC (missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation) et aux dotations USLD (unités de soins de longue durée) pour 2011 ont été fixés. A noter qu’à titre de comparaison avec les sommes versées en 2010 (voir Sentinelle n° 39), les montants
L’arrêté du 29 septembre 2010 définissant les conditions techniques et de fonctionnement à respecter dans le cadre des autorisations de recherches biomédicales (voir sentinelle n° 36) a été modifié. Plus précisément le dernier alinéa de l’article 4 a été supprimé. En conséquence les modalités de prise en charge immédiate d’éventuels effets et évènements indésirables ne
A l’occasion d’une circulaire relative à la répartition régionale des crédits du FMESPP (fond pour la modernisation des établissements de santé publics et privés) et aux modalités d’attribution par les agences régionale de santé, il est rappelé que les ARS peuvent répartir les différents crédits qui leur sont délégués en fonction des spécificités et des
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