En application de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatrique et aux modalités de leur prise en charge (voir sentinelle spéciale) deux circulaires ont récemment été publiées en date des 21 et 29 juillet. La première tend à exposer les…
Une nouvelle loi du 28 juillet 2011 crée la « réserve de sécurité nationale » permettant de regrouper différentes réserves existantes (réserve sanitaire, militaire, de la police nationale, etc.). Le déclenchement de l’action des réservistes par le Premier Ministre sera ainsi facilité en cas de « crise majeure », c’est-à-dire de crise m’étant en péril la continuité de l’Etat,
Deux décrets datant du 18 juillet 2011 ont été publiés en application de la réforme sur les soins psychiatriques dont l’un portant exclusivement sur la procédure judiciaire de mainlevée ou contrôle des mesures de soins psychiatriques et l’autre traitant de divers aspects de la réforme tels que le programme de soins ou le collège médical.
Une nouvelle loi du 28 juillet 2011 vise à développer la formation en alternance et à sécuriser les parcours professionnels. Dans le cadre de ce dernier item sont surtout à retenir les nouvelles règles en matière de stages scolaires et universitaires (articles 27 à 29 de la loi). Principalement : La gratification à verser pour les stages
Deux décrets sont venus détailler les règles relatives à la procédure applicable devant le Défenseur des droits et les règles relatives à l’organisation de ses services. Pour rappel, le Défenseur des droits est doté des compétences et des pouvoirs initialement dévolus au Médiateur de la République et à la HALDE notamment. De ce fait, il
De nouvelles règles ont été établies afin de répondre aux exigences techniques et qualitatives posées pour l’utilisation des éléments et produits du corps humain prélevés à des fins thérapeutiques (à l’exception des gamètes, du sang et des produits sanguins). En effet, un arrêté du 22 juin 2011 est venu détailler les modalités d’exécution des analyses
Une circulaire met à disposition des établissements d’HAD disposant d’une PUI et des pharmaciens titulaires d’une officine une convention-type. En effet, le code de la santé publique prévoit que le gérant d’une PUI dans un établissement d’HAD peut recourir à une pharmacie d’officine mais dans ce cas une convention-type doit être signée. Cette convention précise
