Dans un arrêt du 7 juillet 2011, la Cour de cassation a clairement affirmé qu’une offre manifestement insuffisante proposée à la famille d’un patient décédé par l’assureur équivaut à une absence d’offre. En outre, elle a également précisé ce que la notion de perte de chance recouvre. A la suite du décès d’un patient et…
Les titulaires du diplôme d’Etat de sage-femme ne peuvent plus désormais valider leur diplôme au titre de la profession d’ « infirmière autorisée polyvalente ». Toutefois, les sages-femmes exerçant déjà ces fonctions à la date de publication du présent décret peuvent continuer à exercer. Remarque : cette suppression intervient sur la base des nouvelles conditions d’accès au diplôme
Concernant le secteur SSR : l’arrêté du 22 novembre 2006 relatif au traitement des données médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité de soins de suite et de réadaptation (SSR) a été abrogé et remplacé. Parmi les dispositions qui ont été modifiées, à noter que : Concernant les établissements publics, ou privés (PSPH
Les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens étrangers désirant exercer en France, sont soumis, quand leurs diplômes ne sont pas automatiquement reconnus, à une procédure individuelle d’autorisation. Lorsqu’au regard des éléments transmis, des mesures de compensation sont jugées nécessaires, le candidat a le choix entre une épreuve d’aptitude ou un stage d’adaptation. C’est dans ce cadre
Comme le précise une disposition de la loi portant réforme des retraites, à compter du 1er janvier 2012, les employeurs d'au moins 50 salariés qui ne seront pas couverts par un accord ou un plan d'action relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes devront acquitter une pénalité financière égale au plus à
Plusieurs textes traitent de l’agrément d’association représentant les usagers dans les instances hospitalières. Certaines obtiennent l’agrément (exemple : alliance du cœur) certaines en obtiennent le renouvellement à compter du 11 août 2011 (exemple : association pour le droit de mourir dans la dignité) mais l’agrément de l’association d’aide aux victimes des accidents et maladies liés aux risques
La loi portant réforme des retraites a mis des obligations à la charge de l’employeur lorsqu’une partie des effectifs est exposée à des risques professionnels. Plus précisément, l’employeur (embauchant au moins 50 salariés) doit conclure ou élaborer un accord ou un plan d’action en faveur de la prévention de la pénibilité à laquelle sont exposés
Téléchargez l’article Dans le cadre de la gestion des décès, les établissements de santé et les établissements médico-sociaux sont largement impliqués dans le transport des corps des personnes décédées au sein de leur établissement.
Il résulte de deux décrets que : L’hypertension artérielle sévère est supprimée de la liste des affections de longue durée (ALD figurant à l’article D 322-1 du code de la sécurité sociale) permettant au patient concerné de bénéficier d’une exonération du ticket modérateur. La notice des décrets indique que cela est justifié par le fait qu’il
