S’il est vrai que l’introduction d’un germe microbien dans l’organisme à l’occasion d’une intervention est constitutive d’une faute dans l’organisation ou le fonctionnement du service hospitalier (et engage donc la responsabilité de l’établissement), il n’en va pas de même lorsqu’il est certain que l’infection résulte de germes déjà présents dans l’organisme du patient avant son…
Un incident grave est un incident lié aux prélèvements de sang, à la qualification biologique du don, à la préparation, à la conservation, à la distribution, à la délivrance ou à l'utilisation de produits sanguins labiles, dû à un accident ou une erreur, susceptible d'affecter la sécurité ou la qualité de ce produit et d'entraîner
Dans l’objectif de maîtriser les dépenses de santé, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 (article 45, codifié à l’article L 322-5-5 du code de la sécurité sociale) a mis en place un contrat d’amélioration de la qualité et de l’organisation des soins portant sur les transports (voir Sentinelle n° 16). C’est
Toute interruption de grossesse doit faire l'objet d'une déclaration établie par le médecin et adressée par l'établissement où elle est pratiquée au médecin de l'agence régionale de santé désigné par le directeur général de l'agence. Le modèle du bulletin statistique d’interruption de grossesse utilisé a été modifié, il est désormais enregistré sous le numéro CERFA
Un arrêté sans grande incidence modifie les textes relatifs aux commissions spécialisées composant le Haut Conseil de la Santé Publique (HCSP). Les commissions identifiées restent inchangées mais il s’agit pour l’essentiel de modifications relatives à leur composition. A noter également que la composition des comités techniques permanents rattachés à la commissions spécialisée « maladies transmissibles » a
Un décret met en place l’obligation pour les employeurs (de dix salariés et plus) de transmettre au Pôle emploi par voie électronique l'attestation permettant aux demandeurs d'emploi d'exercer leurs droits aux allocations de chômage. Un arrêté devrait intervenir afin d’en préciser les modalités d’application. A noter que cette obligation prend effet au 1er janvier 2012. D écret
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 prévoit l’exonération de l’assuré de sa participation financière aux actes médicaux et examens de biologie nécessaires au suivi du patient après sa sortie du dispositif d’affection de longue durée. C’est dans ce contexte que trois décrets ont été publiés : Concernant la mise en œuvre de
A l’occasion d’un litige concernant la prise d’acte de la rupture du contrat de travail par le salarié du fait de l’inobservation des règles de prévention et de sécurité par l’employeur, les juges de cassation en ont précisé la charge de la preuve. Cette preuve incombe à l’employeur et non au salarié. Plus précisément la
1 mois d'essai gratuit sans engagement
Questions illimitées
Réponses en 36 heures ouvrées
