L’accord-cadre entre la France et la Belgique portant sur la coopération sanitaire transfrontalière signé en 2005, vient d’être publié et est applicable au 1er mars 2011. Il vise à faciliter et promouvoir la coopération par la conclusion de conventions de coopération. Les zones transfrontalières pouvant appliquer cet accord-cadre sont strictement listées (exemples pour la France :…
Une circulaire présente les règles applicables à l’allocation journalière d’accompagnement à la fin de vie créée par la loi du 2 mars 2010 (voir Sentinelle n° 19, n° 21 et n° 41). Outre le fait de reprendre et de préciser le dispositif, elle a pour principal intérêt d’aborder le régime juridique et le circuit de gestion
Deux nouveaux appareillages bénéficient désormais d’une taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 %. Ils concernent différents types de défibrillateurs cardiaques implantables. Arrêté du 28 mars 2011 pris pour l'application de l'article 278 quinquies du code général des impôts relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains appareillages (JORF n°
Comme annoncé par le décret n° 2011-305 du 21 mars 2011 (voir Sentinelle n° 46) deux arrêtés fixent le taux d'évolution prévisionnel d’évolution des dépenses de transports résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé remboursées sur l’enveloppe soins de ville : à 3% pour la période du 1er avril au 31 décembre 2011,
Les dispositions du code de procédure pénale ont été revues à l’occasion de la loi relative à la garde à vue. Concernant l’intervention des médecins auprès des gardés à vue qui en font la demande (dans le cadre de l’article 63-3 du code de procédure pénale) : La formulation a été modifiée de telle sorte qu’elle
En vertu du code de la santé publique les préparations hospitalières doivent faire l'objet d'une déclaration auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFFSAPS). Pour rappel une préparation hospitalière se définit comme : « tout médicament, à l'exception des produits de thérapies génique ou cellulaire, préparé selon les indications de la pharmacopée et
Depuis le décret du 5 juillet 2010 (voir Sentinelle n°29) applicable au 1er janvier 2012, il est désormais possible pour une entreprise qui relève d'une tarification individuelle ou mixte de demander de façon définitive, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, à bénéficier d'un taux unique pour l'ensemble de
Un arrêté fixe la répartition des subventions que l’AFSSAPS doit verser aux comités de protection des personnes (deuxième délégation de crédits pour 2011). Ces subventions sont constituées de la taxe annuelle recouvrée par l’AFSSAPS au titre de certains produits de santé. Arrêté du 23 mars 2011 relatif au versement entre les comités de protection des
