TVA réduite pour 2 nouveaux appareillages
Deux nouveaux appareillages bénéficient désormais d’une taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 %. Ils concernent différents types de défibrillateurs cardiaques implantables. Arrêté du 28 mars 2011 pris pour l'application de l'article 278 quinquies du code général des impôts relatif au
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