Sentinelle N° 43 – 1er au 15 février 2011
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Publications
Droit public des établissements de santé
Bioéthique – HPST
Parmi les textes discutés au Parlement en ce moment deux sont susceptibles d’avoir des répercussions importantes dans le domaine sanitaire et médico-social : le projet de loi relatif à la bioéthique et la proposition de loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-873 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patient,
Infection d’origine endogène – Caractère certain
S’il est vrai que l’introduction d’un germe microbien dans l’organisme à l’occasion d’une intervention est constitutive d’une faute dans l’organisation ou le fonctionnement du service hospitalier (et engage donc la responsabilité de l’établissement), il n’en va pas de même lorsqu’il est certain que l’infection résulte de germes déjà présents dans l’organisme du patient avant son
PSL – Fiche de déclaration d’incident grave
Un incident grave est un incident lié aux prélèvements de sang, à la qualification biologique du don, à la préparation, à la conservation, à la distribution, à la délivrance ou à l'utilisation de produits sanguins labiles, dû à un accident ou une erreur, susceptible d'affecter la sécurité ou la qualité de ce produit et d'entraîner
Transports sanitaires – Contrats avec l’ARS et l’AM
Dans l’objectif de maîtriser les dépenses de santé, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 (article 45, codifié à l’article L 322-5-5 du code de la sécurité sociale) a mis en place un contrat d’amélioration de la qualité et de l’organisation des soins portant sur les transports (voir Sentinelle n° 16). C’est
IVG – Bulletin statistique
Toute interruption de grossesse doit faire l'objet d'une déclaration établie par le médecin et adressée par l'établissement où elle est pratiquée au médecin de l'agence régionale de santé désigné par le directeur général de l'agence. Le modèle du bulletin statistique d’interruption de grossesse utilisé a été modifié, il est désormais enregistré sous le numéro CERFA
Commissions spécialisées du HCSP
Un arrêté sans grande incidence modifie les textes relatifs aux commissions spécialisées composant le Haut Conseil de la Santé Publique (HCSP). Les commissions identifiées restent inchangées mais il s’agit pour l’essentiel de modifications relatives à leur composition. A noter également que la composition des comités techniques permanents rattachés à la commissions spécialisée « maladies transmissibles » a
Attestation fin de contrat – Transmission électronique (février 2011)
Un décret met en place l’obligation pour les employeurs (de dix salariés et plus) de transmettre au Pôle emploi par voie électronique l'attestation permettant aux demandeurs d'emploi d'exercer leurs droits aux allocations de chômage. Un arrêté devrait intervenir afin d’en préciser les modalités d’application. A noter que cette obligation prend effet au 1er janvier 2012. D écret
