Sentinelle N° 15 – 1er au 15 décembre 2009
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Publications
Droit public des établissements de santé
Nouveau moyen de défense : éventuelle inconstitutionnalité d’une obligation imposée par la loi (Incontournable)
Toute loi doit en principe respecter la Constitution, norme suprême ayant une force juridique supérieure à celle-ci. Toutefois le système juridique français ne permettait pas jusqu’alors de constater l’inconstitutionnalité d’une loi après sa publication. En effet, le Conseil constitutionnel ne pouvait être consulté sur ce point qu’avant la promulgation de la loi et sur saisine
Focus N°7 – Décembre 2009 – Détails de la procédure disciplinaire dans les établissements privés (V2)
Téléchargez l’article Comme expliqué dans le Focus n° 4, le processus disciplinaire est de manière générale très formalisé afin de créer un équilibre entre pouvoir de sanction de l’employeur et droits de la défense de l’employé mis en cause.
Publicité préalable à la passation d’un contrat (Incontournable)
Quelques modifications sont apportées à la procédure à respecter avant toute commande « publique », soit soumise au Code des marchés publics, soit à l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 (notamment pour les établissements privés de santé participant au service public hospitalier). Afin de renforcer les possibilités de recours contre les contrats passés pour assurer ces
Equipement des véhicules de transport sanitaire (Incontournable)
En début d’année, un arrêté a mis à jour la réglementation applicable aux véhicules terrestres de transport sanitaire, notamment pour les 3 catégories suivantes pouvant concerner les établissements de santé : Catégorie A : ASSU (ambulance de secours et soins urgents) Catégorie C : ambulances Catégorie D : VSL (véhicules sanitaires légers). Quelques modifications sont apportées à cet arrêté
Focus N°6 – Novembre 2009 – Police, hôpital et consentement
Téléchargez l’article Les professionnels de santé peuvent rencontrer, à diverses occasions dans leurs fonctions, des questions liées à la procédure pénale. En effet, des enquêtes intéressant des patients ou des personnels peuvent avoir lieu au sein même du monde de la santé, suscitant ainsi des interrogations sur la conduite à tenir.
